Chronique juridiques

Chroniques Droit public Droits Le Conseil constitutionnel : une instance très politique

Les « Sages » peuvent juger de la constitutionnalité de textes dont, parfois, ils ont été à l’origine en tant que députés ou membres du gouvernement. La macroniste Jacqueline Gourault en offre l’exemple.

mai 2023

Chroniques Droit privé Droits Harcèlement moral au travail : nouvelles données

Dans un contexte d’individualisation, d’éclatement des collectifs de travail, d’intensification et de compétition entre salariés, les affaires de « harcèlement moral » au travail se multiplient. La Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts importants précisant ou modifiant sa jurisprudence.

mai 2023

Chroniques Droit privé Droit public La situation des salarié·es en cas de transfert d’activités entre public et privé

Un service public est externalisé et privatisé ? Un service privé est municipalisé ou repris par une administration ? Dans les deux cas, les agents contractuels de ces services voient leur situation administrative modifiée.

avril 2023

Chroniques Droit privé Temps d’astreinte requalifié en temps de travail effectif

Comment mesurer, quantifier ? Question au cœur du droit du temps de travail. Le contentieux est en la matière très fourni. S’appuyant sur le droit de l’Union européenne, les textes et la jurisprudence, la Cour de cassation a rendu un arrêt important concernant la requalification du temps d’astreinte en temps de travail effectif.

avril 2023

Chroniques Les cas d’inéligibilité et d’incompatibilité des fonctions électives

Le statut des fonctionnaires garantit la liberté d’opinion, le droit de se présenter aux élections, etc. Le Code électoral prévoit néanmoins des restrictions de deux ordres : l’inéligibilité et l’incompatibilité. Explications.

mars 2023

Chroniques La réparation des accidents du travail et maladies professionnelles

Les travailleurs victimes d’accidents du travail graves ou de maladies professionnelles supportent des préjudices qui ne sont le plus souvent que partiellement indemnisés par le droit de la Sécurité sociale. L’assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu récemment deux décisions qui opèrent un revirement de jurisprudence et améliorent sensiblement la réparation pour les travailleurs concernés.

mars 2023

Chroniques Droit privé Les discriminations combattues avec succès

Les discriminations au travail ont des enjeux humains, socio-économiques et politiques. Elles portent atteinte au principe constitutionnel d’égalité. Des décisions judiciaires permettent de les faire cesser, de condamner les pratiques de certaines entreprises et de réparer les préjudices subis. Illustration récente en matière de discrimination raciale à l’embauche.

février 2023

Droit public Fonction publique territoriale : une gestion des concours en clair-obscur

Depuis 2010, la décentralisation a engendré un environnement beaucoup moins stable pour les salarié·es souhaitant passer les concours dans ce versant de la fonction publique.

février 2023

Chroniques Droit privé Temps de trajet des salariés itinérants = temps de travail effectif !

Dans un important arrêt faisant jurisprudence, la Cour de cassation modifie sa jurisprudence antérieure. En s’appuyant sur la jurisprudence européenne, la Cour décide que le temps de trajet d’un salarié itinérant entre son domicile et son premier client, puis entre son dernier client et son domicile peut, dans certains cas, constituer du temps de « travail effectif » et ainsi être pris en compte au titre des heures supplémentaires.

janvier 2023

Droit public Le « forfait mobilités durables » : des conditions de versement élargies

L’article L. 3261-1 du Code du travail ouvre droit au versement d’un « forfait mobilités durables » aux personnels des trois versants […]

janvier 2023

Droit public Les conditions de création des formations spécialisées auprès des comités sociaux territoriaux

À compter de janvier 2023, certains centres de gestion sont tentés de ne pas créer, en leur sein, les formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

décembre 2022

Droit privé Droit et liberté d’expression dans l’entreprise

Quarante ans après, les lois Auroux continuent de protéger, au travail, ce droit fondamental qu’est la liberté d’expression. Illustration avec des décisions judiciaires récentes.

décembre 2022

Droit public Les élections professionnelles au sein de la fonction publique

Le 8 décembre, les agents des trois fonctions publiques éliront leurs délégués dans les instances représentatives du personnel. Qui peut voter ? Qui est éligible ? Comment et quand se dérouleront les scrutins ? Toutes les réponses.

novembre 2022

Droit public La discrimination d’un agent public fondée sur son handicap

Saisie par un agent des services hospitaliers qui rencontrait des difficultés à recevoir une affectation compatible avec son handicap et s’estimait ainsi faire l’objet d’une discrimination, la Défenseure des droits rappelle les obligations d’aménagement du poste du travailleur handicapé. Elle précise, en outre, à qui revient la charge de la preuve en matière de discrimination (1).

octobre 2022

Droit privé Harcèlement moral institutionnel : condamnations confirmées

Dans l’affaire France Télécom, la cour d’appel de Paris, à la suite du tribunal correctionnel, a condamné les principaux dirigeants de la société pour « harcèlement moral institutionnel ».

octobre 2022

Droit public Un décret sur l’évolution professionnelle des agents publics

Le décret du 22 juillet 2020 crée deux dispositifs dont peuvent bénéficier l’ensemble des agents publics, fonctionnaires ou contractuels…

septembre 2022

Droit privé Le Comité européen des droits sociaux se prononce contre le barème Macron !

Une des « ordonnances Macron » de l’automne 2017 a mis en place un barème obligatoire pour plafonner le montant des dommages-intérêts en cas de licenciement injustifié. La Cour de cassation a considéré, en mai 2022, que ce barème n’était pas contraire aux engagements internationaux de la France. Ce n’est pas l’avis du Comité européen des droits sociaux.

septembre 2022

Droit public Fonction publique : le cas des congés annuels non pris pour raisons de santé

Même si le droit français ne prévoit ni report des congés non pris, ni indemnité compensatrice, le droit européen permet aux agents publics s’estimant lésés de se défendre.

juillet 2022

Droit privé L’égalité femmes-hommes passe par la santé au travail sur tous les sujets

Depuis 2014, le 28 mai est la Journée mondiale de l’hygiène menstruelle. Pourquoi le 28 mai ? Parce qu’un cycle menstruel dure en moyenne vingt-huit jours ; et parce que la durée moyenne des règles est de cinq jours – d’où le 5e mois de l’année. Pour assurer dans les faits l’égalité professionnelle femmes-hommes, il est nécessaire d’aborder tous les sujets, dont la santé au travail, ce qui inclut la question des règles menstruelles, qui commencent enfin à être prises en compte.

juin 2022

Droit public Négociation collective dans la fonction publique : la liberté syndicale et le juge

De nombreuses organisations syndicales, dont la Cgt, ont porté au contentieux administratif le récent dispositif portant sur les règles de négociation collective au sein de la fonction publique, estimant qu’il portait une atteinte grave à la liberté syndicale.

juin 2022

Droit public La protection sociale complémentaire des agents territoriaux

Le 1° du I de l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, dite de transformation de […]

mai 2022

Droit privé Télétravail : des textes et une jurisprudence à connaître

Le télétravail va devenir une modalité habituelle du travail pour de nombreux salariés qui traitent à distance de l’information. Des textes et décisions de justice applicables au télétravail sont donc à connaître pour répondre à de nombreuses questions.

avril 2022

Droit privé Astreinte = temps de travail ?

Le droit européen du travail précise, dans plusieurs arrêts, les conditions dans lesquelles les périodes d’astreinte doivent être considérées comme étant du temps de travail. Ces décisions de la Cour de justice de l’Union européenne sont directement applicables en droit national, dans les entreprises.

avril 2022

Droit public Fonction publique : la protection des lanceurs d’alerte

Deux lois, publiées au Journal officiel du 22 mars 2022, entendent renforcer la protection des lanceurs d’alerte, y compris dans la fonction publique. Il s’agit de la loi organique n° 2022-400 du 21 mars 2022, « visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte » et de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, « visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte ».

avril 2022

Droit privé Le droit européen du travail à mobiliser ! (2/2)

Des dispositions du droit européen du travail sont à connaître pour défendre les droits et libertés des travailleurs. Une illustration avec quelques jurisprudences de la Cour de justice de l’Union européenne (Cjue, Luxembourg) concernant l’action contre les discriminations.

mars 2022

Droit public Fonction publique : le temps partiel thérapeutique

Trois décrets distincts (un propre à chaque versant de la fonction publique) précisent, pour les fonctionnaires et agents contractuels de droit public, les conditions d’octroi et de renouvellement des droits à temps partiel pour raison thérapeutique.

février 2022

Droit privé Travailleurs en situation de handicap : le droit international à mobiliser !

Le droit international des droits de l’homme offre des ressources à connaître et à mobiliser pour favoriser l’inclusion des travailleurs […]

janvier 2022

Droit privé Le droit européen du travail à mobiliser ! (1/2)

Le droit de l’Union européenne est ambivalent en matière de droit du travail. Certaines politiques fragilisent des garanties collectives, voire […]

janvier 2022

Droit public Territoriaux : un statut pour les experts de haut niveau

Prévue par la loi Sauvadet de 2012 (1), la création de ce statut par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, de taille importante, vient d’être rendue possible par la parution de deux décrets du 21 janvier 2022 (2).

janvier 2022

Droit public Parution du Code général de la fonction publique

C’est l’article 55 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, dite de transformation de la fonction publique, qui a habilité […]

janvier 2022

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