Chronique juridique -  Agents publics sociaux et médico-sociaux : le complément de traitement indemnitaire

La prime, mise en œuvre dans le cadre des accords dits du « Ségur de la santé » du 13 juillet 2020, a été pérennisée sous la forme d’un complément de traitement indiciaire (Cti). D’abord versé aux seuls agents des hôpitaux et des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), ce Cti a été progressivement étendu à d’autres catégories d’établissement et de personnel soumis à des sujétions particulières ou au contact de publics sensibles.

Les bénéficiaires du Cti

Institués par l’article 48 modifié de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, un complément de traitement indiciaire (Cti) et une indemnité équivalente sont respectivement versés aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public qui exercent certaines fonctions au sein de différents établissements, services ou centres sociaux et médico-sociaux.

Consécutivement à la conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social qui s’est tenue le 18 février 2022, le bénéfice du Cti et de l’indemnité équivalente a été étendu par l’article 44 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022.

Ainsi, le Cti est versé aux agents exerçant dans des structures (dotées ou non de la personnalité morale) définies par la loi. Sans être exhaustif, au 1^er janvier 2023, les hôpitaux (civils et des armées), les établissements sociaux et médico-sociaux (dont font partie les Ehpad), les services de protection maternelle et infantile (Pmi), les services de l’aide sociale à l’enfance (Ase) ou les services départementaux d’action sociale sont les principales structures éligibles au versement du Cti.

Dans les hôpitaux, les Ehpad, les établissements sociaux ou médico-sociaux qui y sont rattachés, ainsi que dans certaines structures de coopération (groupements d’intérêt public, groupements de coopération sanitaire, …), tous les agents – hors personnels médicaux – sont bénéficiaires du Cti (soignants, administratifs, techniques…), indépendamment de la profession exercée ou du corps/cadre d’emplois d’appartenance.

Dans les autres structures éligibles, tels que les établissements sociaux ou médico-sociaux non rattachés à un hôpital ou à un Ehpad, les services départementaux de protection maternelle et infantile ou encore les services pénitentiaires d’insertion et de probation, seuls certaines catégories de personnels peuvent bénéficier du Cti.

À ce titre, deux populations d’agents sont concernées par le versement du Cti

• La première catégorie de population recouvre les agents exerçant une profession spécifique, souvent paramédicale (infirmiers, personnels de rééducation).
• La deuxième catégorie recouvre les agents appartenant à un corps ou cadre d’emplois et exerçant, à titre principal, des fonctions d’accompagnement socio-éducatifs.

Sont éligibles des agents exerçant des missions majoritairement à caractère social (éducateurs, assistants de service social,…), bien qu’il existe quelques particularités (adjoints techniques du ministère de la justice exerçant dans les établissements sociaux ou médico-sociaux de la protection judiciaire de la jeunesse).

L’ensemble des bénéficiaires est défini en annexe du décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d’un complément de traitement indiciaire à certains agents publics, modifié par le décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022.

Le montant du Cti

Le Cti est versé mensuellement. Il est calculé en points d’indice majoré, à hauteur de 49 points. Le montant du Cti suit ainsi l’évolution de la valeur du point d’indice dans la fonction publique. Au 1^er janvier 2023, le Cti correspond à 237,65 euros brut, soit 188,62 euros net.

Le montant du Cti est le même pour tous les agents qui le perçoivent, indépendamment de leur statut (fonctionnaire titulaire ou stagiaire, contractuel, militaire), du versant dont ils relèvent (fonction publique de l’État, territoriale ou hospitalière) ou encore de leur profession (aides-soignants, infirmiers, psychologues…). Les contractuels perçoivent une prime équivalente.

En outre, le Cti est soumis aux mêmes règles de cotisations que le traitement, et il est pris en compte pour le calcul de la retraite.

Au sien de la fonction publique territoriale, le versement du Cti ne nécessite pas l’adoption d’une délibération préalable de la part des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics locaux (1).

Une compensation partielle des collectivités territoriales par l’État

Afin de compenser partiellement cette revalorisation salariale auprès des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, le gouvernement a débloqué des fonds. S’agissant des agents des services départementaux de santé et de protection maternelle et infantile, l’État prend en charge 30 % du coût de cette revalorisation. Quant aux aides à domicile exerçant au sein des services d’aide à domicile (Saad) des centres communaux et intercommunaux d’action sociale (Ccas et Cias), l’État, via la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (Cnsa) prend en charge 50 % du coût de cette revalorisation (2).

1. Réponse ministérielle à la question écrite n° 04762, publiée au JO Sénat du 19 janvier 2023 ;
2. Réponse ministérielle à la question orale n° 04973, publiée au JO Sénat du 4 mai 2023.