Chronique juridiques

Droit public Les élections professionnelles au sein de la fonction publique

Le 8 décembre, les agents des trois fonctions publiques éliront leurs délégués dans les instances représentatives du personnel. Qui peut voter ? Qui est éligible ? Comment et quand se dérouleront les scrutins ? Toutes les réponses.

novembre 2022

Droit public La discrimination d’un agent public fondée sur son handicap

Saisie par un agent des services hospitaliers qui rencontrait des difficultés à recevoir une affectation compatible avec son handicap et s’estimait ainsi faire l’objet d’une discrimination, la Défenseure des droits rappelle les obligations d’aménagement du poste du travailleur handicapé. Elle précise, en outre, à qui revient la charge de la preuve en matière de discrimination (1).

octobre 2022

Droit privé Harcèlement moral institutionnel : condamnations confirmées

Dans l’affaire France Télécom, la cour d’appel de Paris, à la suite du tribunal correctionnel, a condamné les principaux dirigeants de la société pour « harcèlement moral institutionnel ».

octobre 2022

Droit public Un décret sur l’évolution professionnelle des agents publics

Le décret du 22 juillet 2020 crée deux dispositifs dont peuvent bénéficier l’ensemble des agents publics, fonctionnaires ou contractuels…

septembre 2022

Droit privé Le Comité européen des droits sociaux se prononce contre le barème Macron !

Une des « ordonnances Macron » de l’automne 2017 a mis en place un barème obligatoire pour plafonner le montant des dommages-intérêts en cas de licenciement injustifié. La Cour de cassation a considéré, en mai 2022, que ce barème n’était pas contraire aux engagements internationaux de la France. Ce n’est pas l’avis du Comité européen des droits sociaux.

septembre 2022

Droit public Fonction publique : le cas des congés annuels non pris pour raisons de santé

Même si le droit français ne prévoit ni report des congés non pris, ni indemnité compensatrice, le droit européen permet aux agents publics s’estimant lésés de se défendre.

juillet 2022

Droit privé L’égalité femmes-hommes passe par la santé au travail sur tous les sujets

Depuis 2014, le 28 mai est la Journée mondiale de l’hygiène menstruelle. Pourquoi le 28 mai ? Parce qu’un cycle menstruel dure en moyenne vingt-huit jours ; et parce que la durée moyenne des règles est de cinq jours – d’où le 5e mois de l’année. Pour assurer dans les faits l’égalité professionnelle femmes-hommes, il est nécessaire d’aborder tous les sujets, dont la santé au travail, ce qui inclut la question des règles menstruelles, qui commencent enfin à être prises en compte.

juin 2022

Droit public Négociation collective dans la fonction publique : la liberté syndicale et le juge

De nombreuses organisations syndicales, dont la Cgt, ont porté au contentieux administratif le récent dispositif portant sur les règles de négociation collective au sein de la fonction publique, estimant qu’il portait une atteinte grave à la liberté syndicale.

juin 2022

Droit public La protection sociale complémentaire des agents territoriaux

Le 1° du I de l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, dite de transformation de […]

mai 2022

Droit privé Télétravail : des textes et une jurisprudence à connaître

Le télétravail va devenir une modalité habituelle du travail pour de nombreux salariés qui traitent à distance de l’information. Des textes et décisions de justice applicables au télétravail sont donc à connaître pour répondre à de nombreuses questions.

avril 2022

Droit privé Astreinte = temps de travail ?

Le droit européen du travail précise, dans plusieurs arrêts, les conditions dans lesquelles les périodes d’astreinte doivent être considérées comme étant du temps de travail. Ces décisions de la Cour de justice de l’Union européenne sont directement applicables en droit national, dans les entreprises.

avril 2022

Droit public Fonction publique : la protection des lanceurs d’alerte

Deux lois, publiées au Journal officiel du 22 mars 2022, entendent renforcer la protection des lanceurs d’alerte, y compris dans la fonction publique. Il s’agit de la loi organique n° 2022-400 du 21 mars 2022, « visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte » et de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, « visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte ».

avril 2022

Droit privé Le droit européen du travail à mobiliser ! (2/2)

Des dispositions du droit européen du travail sont à connaître pour défendre les droits et libertés des travailleurs. Une illustration avec quelques jurisprudences de la Cour de justice de l’Union européenne (Cjue, Luxembourg) concernant l’action contre les discriminations.

mars 2022

Droit public Fonction publique : le temps partiel thérapeutique

Trois décrets distincts (un propre à chaque versant de la fonction publique) précisent, pour les fonctionnaires et agents contractuels de droit public, les conditions d’octroi et de renouvellement des droits à temps partiel pour raison thérapeutique.

février 2022

Droit privé Travailleurs en situation de handicap : le droit international à mobiliser !

Le droit international des droits de l’homme offre des ressources à connaître et à mobiliser pour favoriser l’inclusion des travailleurs […]

janvier 2022

Droit privé Le droit européen du travail à mobiliser ! (1/2)

Le droit de l’Union européenne est ambivalent en matière de droit du travail. Certaines politiques fragilisent des garanties collectives, voire […]

janvier 2022

Droit public Territoriaux : un statut pour les experts de haut niveau

Prévue par la loi Sauvadet de 2012 (1), la création de ce statut par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, de taille importante, vient d’être rendue possible par la parution de deux décrets du 21 janvier 2022 (2).

janvier 2022

Droit public Parution du Code général de la fonction publique

C’est l’article 55 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, dite de transformation de la fonction publique, qui a habilité […]

janvier 2022

Droit public Congés familiaux : Nouvelles dispositions pour les agents publics

Pris sur le fondement de l’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 « portant diverses mesures en matière de santé et de famille […]

octobre 2021

Droit privé Droit du travail : nouvelles règles pour une transition écologique

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (publiée au Journal officiel du 24 août) « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement […]

octobre 2021

Droit privé Nouvelles règles sur la santé au travail

Harcèlement sexuel (Code du travail, art. L. 1153-1) Le harcèlement sexuel est constitué : lorsqu’un même salarié subit de tels propos […]

septembre 2021

Droit public Fonction publique territoriale : la mise en œuvre du télétravail

Dans le cadre du décret n° 2016-151 du 11 février 2016, relatif aux conditions et aux modalités de mise en œuvre du […]

septembre 2021

Droit privé Forfaits en jours : Précisions de la jurisprudence

La présente affaire traite de la validité d’une convention de forfait en jours prévu par un accord collectif de branche : […]

mai 2021

Droit public Limitation de l’inscription aux concours de la Fonction publique territoriale

L’article 89 de la loi dite de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 1 est venu modifier l’article 36 de la […]

avril 2021

Droit privé Licenciements, santé et sécurité : les compétences des juges

Faits La société Grid Solutions (groupe General Electric) a initié en juin 2019 un projet de réorganisation de ses établissements du […]

avril 2021

Droit privé Élections professionnelles et répartition femmes-hommes

Dispositions du Code du travail Article L. 2314-29 : Le scrutin est de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à […]

mars 2021

Droit public La protection sociale complémentaire dans la Fonction publique

Le 1° du I de l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, dite de transformation de la fonction publique, […]

mars 2021

Droit public Fonction publique : la mobilité devant le Conseil d’État

Des propositions d’affectation sans publicité de vacance d’emploi préalable La campagne de mobilité pour la rentrée scolaire de 2020 des […]

février 2021

Droit public Fonction publique : Indemnisation pour privation d’emploi

Le IV de l’article 72 de la loi n° 2019-826 du 6 août 2019, dite de transformation de la fonction publique, prévoit […]

février 2021

Droit privé Élections professionnelles : vote électronique et contestation

Les faits La société Rapides Côte d’Azur a engagé le processus de mise en place d’un comité social et économique […]

février 2021

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