Droits » Droit public

Chronique juridique - Chroniques Droit public La protection fonctionnelle des agents publics

Une personne agressée physiquement ou verbalement du fait de sa qualité d’agent public, doit bénéficier de la protection fonctionnelle. Celle-ci s’applique également si sa responsabilité civile ou pénale est mise en cause. Dans quelles limites ce droit s’exerce-t-il ?

avril 2024

Chronique juridique - Chroniques Droit public Fonction publique : revue de la jurisprudence

Sanctions, problèmes avec la hiérarchie ? Changement d’emploi, mise à disposition ? Huit affaires récemment jugées devant le tribunal administratif ou en cour administrative d’appel apportent des précisions.

mars 2024

Chronique juridique - Chroniques Droit public La défense judiciaire de l’intérêt collectif d’une profession

La liberté syndicale s’exprime dans l’entreprise, notamment en mobilisant les droits syndicaux. Et l’action juridique est parfois prolongée, devant les tribunaux, par l’action judiciaire. Dans des décisions récentes, la Cour de cassation vient de confirmer l’objet de cette action syndicale judiciaire pour défendre l’intérêt collectif d’une profession.

février 2024

Chronique juridique - Chroniques Droit public L’information relative aux fonctions des agents de la fonction publique

Sans avoir à les demander, un agent public doit recevoir des informations précises sur ses missions et leur cadre, son temps de travail, etc. Un décret du 30 août 2023 en précise la liste.

février 2024

Chronique juridique - Chroniques Droit public La liberté d’expression dans l’entreprise doit être respectée par l’employeur

La liberté d’expression est une liberté fondamentale. Cette liberté peut être exercée par tout salarié au sein de l’entreprise, dans le cadre de certaines limites. La jurisprudence de la Cour de cassation continue de préciser le régime juridique applicable pour assurer l’effectivité de cette liberté essentielle.

janvier 2024

Chronique juridique - Chroniques Droit public La très timide réforme du statut des secrétaires de mairie

Les secrétaires de mairie exercent des responsabilités qui justifieraient leur reclassement en fonctionnaires de catégorie A. La loi du 30 décembre 2023 est loin de répondre à cette attente.

janvier 2024

Chronique juridique - Chroniques Droit public Agents publics : les conditions d’utilisation du compte personnel de formation

L’utilisation du Cpf ressort ainsi de la seule initiative de l’agent public, en vue de suivre des actions de formation qui ont lieu, en priorité, sur son temps de travail.

novembre 2023

Chronique juridique - Chroniques Droit public Agents publics : les conditions d’utilisation du compte personnel de formation

L’utilisation du Cpf ressort ainsi de la seule initiative de l’agent public, en vue de suivre des actions de formation qui ont lieu, en priorité, sur son temps de travail.

novembre 2023

Chronique juridique - Chroniques Droit public Droits La réglementation du télétravail des agents publics

La pratique du télétravail pour les agents publics est codifiée sous l’article L. 430-1 du Code général de la fonction publique (Cgfp) depuis le 1er mars 2022.

octobre 2023

Chroniques Droit public Fonction publique : vers la parité réelle au sein des postes de direction ?

La loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 « visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique » a été publiée au Journal officiel du 20 juillet 2023

septembre 2023

Chroniques Droit public Droits La discrimination dans la fonction publique

Les discriminations consistent à défavoriser une personne en raison d’un motif prohibés par la loi. Elles constituent des infractions punies tant par le droit pénal que par le droit disciplinaire de la fonction publique.

juillet 2023

Chronique juridique - Chroniques Droit public Droits Congés payés : maintien et acquisition des droits en cas d’arrêt de travail pour maladie

Le droit aux congés payés est un droit fondamental, garanti par les conventions internationales sur les droits de l’homme, par le droit de l’Union européenne et par le droit constitutionnel. Il est garanti y compris en cas de maladie du salarié. La jurisprudence apporte régulièrement d’importantes précisions à ce sujet. Bonnes vacances avec l’intégralité des droits à congés payés !

juin 2023

Chronique juridique - Chroniques Droit public Droits Agents publics sociaux et médico-sociaux : le complément de traitement indemnitaire

Le Cti est issu du « Ségur de la santé » tenu en juillet 2020. Quelles sont les catégories de salarié·es concerné·es, quel doit être son montant, permet-il de cotiser à la sécurité sociale ? Toutes les réponses.

juin 2023

Chronique juridique - Chroniques Droit public Droits Le Conseil constitutionnel : une instance très politique

Les « Sages » peuvent juger de la constitutionnalité de textes dont, parfois, ils ont été à l’origine en tant que députés ou membres du gouvernement. La macroniste Jacqueline Gourault en offre l’exemple.

mai 2023

Chronique juridique - Chroniques Droit privé Droit public La situation des salarié·es en cas de transfert d’activités entre public et privé

Un service public est externalisé et privatisé ? Un service privé est municipalisé ou repris par une administration ? Dans les deux cas, les agents contractuels de ces services voient leur situation administrative modifiée.

avril 2023

Chronique juridique - Droit public Fonction publique territoriale : une gestion des concours en clair-obscur

Depuis 2010, la décentralisation a engendré un environnement beaucoup moins stable pour les salarié·es souhaitant passer les concours dans ce versant de la fonction publique.

février 2023

Chronique juridique - Droit public Le « forfait mobilités durables » : des conditions de versement élargies

L’article L. 3261-1 du Code du travail ouvre droit au versement d’un « forfait mobilités durables » aux personnels des trois versants […]

janvier 2023

Chronique juridique - Droit public Les conditions de création des formations spécialisées auprès des comités sociaux territoriaux

À compter de janvier 2023, certains centres de gestion sont tentés de ne pas créer, en leur sein, les formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

décembre 2022

Chronique juridique - Droit public Les élections professionnelles au sein de la fonction publique

Le 8 décembre, les agents des trois fonctions publiques éliront leurs délégués dans les instances représentatives du personnel. Qui peut voter ? Qui est éligible ? Comment et quand se dérouleront les scrutins ? Toutes les réponses.

novembre 2022

Chronique juridique - Droit public La discrimination d’un agent public fondée sur son handicap

Saisie par un agent des services hospitaliers qui rencontrait des difficultés à recevoir une affectation compatible avec son handicap et s’estimait ainsi faire l’objet d’une discrimination, la Défenseure des droits rappelle les obligations d’aménagement du poste du travailleur handicapé. Elle précise, en outre, à qui revient la charge de la preuve en matière de discrimination (1).

octobre 2022

Chronique juridique - Droit public Un décret sur l’évolution professionnelle des agents publics

Le décret du 22 juillet 2020 crée deux dispositifs dont peuvent bénéficier l’ensemble des agents publics, fonctionnaires ou contractuels…

septembre 2022

Chronique juridique - Droit public Fonction publique : le cas des congés annuels non pris pour raisons de santé

Même si le droit français ne prévoit ni report des congés non pris, ni indemnité compensatrice, le droit européen permet aux agents publics s’estimant lésés de se défendre.

juillet 2022

Chronique juridique - Droit public Négociation collective dans la fonction publique : la liberté syndicale et le juge

De nombreuses organisations syndicales, dont la Cgt, ont porté au contentieux administratif le récent dispositif portant sur les règles de négociation collective au sein de la fonction publique, estimant qu’il portait une atteinte grave à la liberté syndicale.

juin 2022

Chronique juridique - Droit public La protection sociale complémentaire des agents territoriaux

Le 1° du I de l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, dite de transformation de […]

mai 2022

Chronique juridique - Droit public Fonction publique : la protection des lanceurs d’alerte

Deux lois, publiées au Journal officiel du 22 mars 2022, entendent renforcer la protection des lanceurs d’alerte, y compris dans la fonction publique. Il s’agit de la loi organique n° 2022-400 du 21 mars 2022, « visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte » et de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, « visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte ».

avril 2022

Chronique juridique - Droit public Fonction publique : le temps partiel thérapeutique

Trois décrets distincts (un propre à chaque versant de la fonction publique) précisent, pour les fonctionnaires et agents contractuels de droit public, les conditions d’octroi et de renouvellement des droits à temps partiel pour raison thérapeutique.

février 2022

Chronique juridique - Droit public Territoriaux : un statut pour les experts de haut niveau

Prévue par la loi Sauvadet de 2012 (1), la création de ce statut par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, de taille importante, vient d’être rendue possible par la parution de deux décrets du 21 janvier 2022 (2).

janvier 2022

Chronique juridique - Droit public Parution du Code général de la fonction publique

C’est l’article 55 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, dite de transformation de la fonction publique, qui a habilité […]

janvier 2022

Chronique juridique - Droit public Congés familiaux : Nouvelles dispositions pour les agents publics

Pris sur le fondement de l’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 « portant diverses mesures en matière de santé et de famille […]

octobre 2021

Chronique juridique - Droit public Fonction publique territoriale : la mise en œuvre du télétravail

Dans le cadre du décret n° 2016-151 du 11 février 2016, relatif aux conditions et aux modalités de mise en œuvre du […]

septembre 2021

Options - Le journal de l’Ugict CGT

Droits » Droit public

Chronique juridique - Chroniques Droit public La protection fonctionnelle des agents publics

Chronique juridique - Chroniques Droit public Fonction publique : revue de la jurisprudence

Chronique juridique - Chroniques Droit public La défense judiciaire de l’intérêt collectif d’une profession

Chronique juridique - Chroniques Droit public L’information relative aux fonctions des agents de la fonction publique

Chronique juridique - Chroniques Droit public La liberté d’expression dans l’entreprise doit être respectée par l’employeur

Chronique juridique - Chroniques Droit public La très timide réforme du statut des secrétaires de mairie

Chronique juridique - Chroniques Droit public Agents publics : les conditions d’utilisation du compte personnel de formation

Chronique juridique - Chroniques Droit public Agents publics : les conditions d’utilisation du compte personnel de formation

Chronique juridique - Chroniques Droit public Droits La réglementation du télétravail des agents publics

Chroniques Droit public Fonction publique : vers la parité réelle au sein des postes de direction ?

Chroniques Droit public Droits La discrimination dans la fonction publique

Chronique juridique - Chroniques Droit public Droits Congés payés : maintien et acquisition des droits en cas d’arrêt de travail pour maladie

Chronique juridique - Chroniques Droit public Droits Agents publics sociaux et médico-sociaux : le complément de traitement indemnitaire

Chronique juridique - Chroniques Droit public Droits Le Conseil constitutionnel : une instance très politique

Chronique juridique - Chroniques Droit privé Droit public La situation des salarié·es en cas de transfert d’activités entre public et privé

Chronique juridique - Droit public Fonction publique territoriale : une gestion des concours en clair-obscur

Chronique juridique - Droit public Le « forfait mobilités durables » : des conditions de versement élargies

Chronique juridique - Droit public Les conditions de création des formations spécialisées auprès des comités sociaux territoriaux

Chronique juridique - Droit public Les élections professionnelles au sein de la fonction publique

Chronique juridique - Droit public La discrimination d’un agent public fondée sur son handicap

Chronique juridique - Droit public Un décret sur l’évolution professionnelle des agents publics

Chronique juridique - Droit public Fonction publique : le cas des congés annuels non pris pour raisons de santé

Chronique juridique - Droit public Négociation collective dans la fonction publique : la liberté syndicale et le juge

Chronique juridique - Droit public La protection sociale complémentaire des agents territoriaux

Chronique juridique - Droit public Fonction publique : la protection des lanceurs d’alerte

Chronique juridique - Droit public Fonction publique : le temps partiel thérapeutique

Chronique juridique - Droit public Territoriaux : un statut pour les experts de haut niveau

Chronique juridique - Droit public Parution du Code général de la fonction publique

Chronique juridique - Droit public Congés familiaux : Nouvelles dispositions pour les agents publics

Chronique juridique - Droit public Fonction publique territoriale : la mise en œuvre du télétravail

Les dossiers d’Options

Les formats

Les champs professionnels

À propos