Droits » Droit public

Chronique juridique - Droit public Les conditions de création des formations spécialisées auprès des comités sociaux territoriaux

À compter de janvier 2023, certains centres de gestion sont tentés de ne pas créer, en leur sein, les formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

décembre 2022

Chronique juridique - Droit public Les élections professionnelles au sein de la fonction publique

Le 8 décembre, les agents des trois fonctions publiques éliront leurs délégués dans les instances représentatives du personnel. Qui peut voter ? Qui est éligible ? Comment et quand se dérouleront les scrutins ? Toutes les réponses.

novembre 2022

Chronique juridique - Droit public La discrimination d’un agent public fondée sur son handicap

Saisie par un agent des services hospitaliers qui rencontrait des difficultés à recevoir une affectation compatible avec son handicap et s’estimait ainsi faire l’objet d’une discrimination, la Défenseure des droits rappelle les obligations d’aménagement du poste du travailleur handicapé. Elle précise, en outre, à qui revient la charge de la preuve en matière de discrimination (1).

octobre 2022

Chronique juridique - Droit public Un décret sur l’évolution professionnelle des agents publics

Le décret du 22 juillet 2020 crée deux dispositifs dont peuvent bénéficier l’ensemble des agents publics, fonctionnaires ou contractuels…

septembre 2022

Chronique juridique - Droit public Fonction publique : le cas des congés annuels non pris pour raisons de santé

Même si le droit français ne prévoit ni report des congés non pris, ni indemnité compensatrice, le droit européen permet aux agents publics s’estimant lésés de se défendre.

juillet 2022

Chronique juridique - Droit public Négociation collective dans la fonction publique : la liberté syndicale et le juge

De nombreuses organisations syndicales, dont la Cgt, ont porté au contentieux administratif le récent dispositif portant sur les règles de négociation collective au sein de la fonction publique, estimant qu’il portait une atteinte grave à la liberté syndicale.

juin 2022

Chronique juridique - Droit public La protection sociale complémentaire des agents territoriaux

Le 1° du I de l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, dite de transformation de […]

mai 2022

Chronique juridique - Droit public Fonction publique : la protection des lanceurs d’alerte

Deux lois, publiées au Journal officiel du 22 mars 2022, entendent renforcer la protection des lanceurs d’alerte, y compris dans la fonction publique. Il s’agit de la loi organique n° 2022-400 du 21 mars 2022, « visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte » et de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, « visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte ».

avril 2022

Chronique juridique - Droit public Fonction publique : le temps partiel thérapeutique

Trois décrets distincts (un propre à chaque versant de la fonction publique) précisent, pour les fonctionnaires et agents contractuels de droit public, les conditions d’octroi et de renouvellement des droits à temps partiel pour raison thérapeutique.

février 2022

Chronique juridique - Droit public Territoriaux : un statut pour les experts de haut niveau

Prévue par la loi Sauvadet de 2012 (1), la création de ce statut par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, de taille importante, vient d’être rendue possible par la parution de deux décrets du 21 janvier 2022 (2).

janvier 2022

Chronique juridique - Droit public Parution du Code général de la fonction publique

C’est l’article 55 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, dite de transformation de la fonction publique, qui a habilité […]

janvier 2022

Chronique juridique - Droit public Congés familiaux : Nouvelles dispositions pour les agents publics

Pris sur le fondement de l’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 « portant diverses mesures en matière de santé et de famille […]

octobre 2021

Chronique juridique - Droit public Fonction publique territoriale : la mise en œuvre du télétravail

Dans le cadre du décret n° 2016-151 du 11 février 2016, relatif aux conditions et aux modalités de mise en œuvre du […]

septembre 2021

Chronique juridique - Droit public Limitation de l’inscription aux concours de la Fonction publique territoriale

L’article 89 de la loi dite de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 1 est venu modifier l’article 36 de la […]

avril 2021

Chronique juridique - Droit public La protection sociale complémentaire dans la Fonction publique

Le 1° du I de l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, dite de transformation de la fonction publique, […]

mars 2021

Chronique juridique - Droit public Fonction publique : la mobilité devant le Conseil d’État

Des propositions d’affectation sans publicité de vacance d’emploi préalable La campagne de mobilité pour la rentrée scolaire de 2020 des […]

février 2021

Chronique juridique - Droit public Fonction publique : Indemnisation pour privation d’emploi

Le IV de l’article 72 de la loi n° 2019-826 du 6 août 2019, dite de transformation de la fonction publique, prévoit […]

février 2021

Chronique juridique - Droit public Fonction publique : concours et examens 2021, durant la crise sanitaire

Une nouvelle ordonnance, datée du 24 décembre 2020 et « relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire », a […]

janvier 2021

Chronique juridique - Droit public Fonction publique : le rapport social unique

L’article 5 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, dite de transformation de la fonction publique, prévoit que l’ensemble des administrations […]

décembre 2020

Chronique juridique - Droit public Fonctions publiques territoriale et hospitalière : les lignes directrices de gestion

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019, dite de transformation de la fonction publique, introduit la notion de « lignes directrices de […]

février 2020

Chronique juridique - Droit public Fonction publique d’État : les « lignes directrices de gestion »

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019, dite de transformation de la fonction publique, introduit la notion de « lignes directrices de […]

janvier 2020

Chronique juridique - Droit public Fonctionnaires : Le détachement d’office

Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps, cadre d’emplois, ou emploi d’origine, mais qui continue […]

novembre 2019

Chronique juridique - Droit public Loi du 6 août 2019 : la fonction publique défigurée

L’article 56 de la loi du 6 août 2019 a introduit un article 7-2 dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions […]

octobre 2019

Chronique juridique - Droit public Fonction publique : Chsct et restructuration

Le Syndicat national des agents des douanes Cgt contestait l’arrêté du 13 septembre 2017 relatif au réseau comptable de la direction […]

septembre 2019

Chronique juridique - Droit public La préparation au reclassement médical

Un fonctionnaire qui n’est plus en mesure d’exercer ses fonctions doit voir son poste de travail adapté à son état […]

avril 2019

Chronique juridique - Droit public Droit européen : un appui pour l’égalité de traitement entre les salariés

Quand une différence de traitement entre salariés relevant de catégories professionnelles différentes découle d’un accord collectif, cette différence est présumée […]

avril 2019

Chronique juridique - Droit public Sécurité routière : Responsabilité des administrations publiques

L’article 34 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de « modernisation de la justice du XXIe siècle » a créé, à l’article L. […]

mars 2019

Chronique juridique - Droit public Fonction publique : Les effets du Ppcr en 2019

Le nouveau gouvernement a décidé de reporter d’un an les effets du Ppcr pour l’ensemble de la fonction publique et […]

février 2019

Chronique juridique - Droit public Agents publics : Procédure de signalement des alertes

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à […]

octobre 2018

Chronique juridique - Droit public Fonction publique : vers la féminisation aux élections professionnelles

L’article 47 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires a modifié […]

mai 2018

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