Droits » Droit public

Chronique juridique - Droit public Limitation de l’inscription aux concours de la Fonction publique territoriale

L’article 89 de la loi dite de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 1 est venu modifier l’article 36 de la […]

avril 2021

Chronique juridique - Droit public La protection sociale complémentaire dans la Fonction publique

Le 1° du I de l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, dite de transformation de la fonction publique, […]

mars 2021

Chronique juridique - Droit public Fonction publique : la mobilité devant le Conseil d’État

Des propositions d’affectation sans publicité de vacance d’emploi préalable La campagne de mobilité pour la rentrée scolaire de 2020 des […]

février 2021

Chronique juridique - Droit public Fonction publique : Indemnisation pour privation d’emploi

Le IV de l’article 72 de la loi n° 2019-826 du 6 août 2019, dite de transformation de la fonction publique, prévoit […]

février 2021

Chronique juridique - Droit public Fonction publique : concours et examens 2021, durant la crise sanitaire

Une nouvelle ordonnance, datée du 24 décembre 2020 et « relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire », a […]

janvier 2021

Chronique juridique - Droit public Fonction publique : le rapport social unique

L’article 5 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, dite de transformation de la fonction publique, prévoit que l’ensemble des administrations […]

décembre 2020

Chronique juridique - Droit public Fonctions publiques territoriale et hospitalière : les lignes directrices de gestion

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019, dite de transformation de la fonction publique, introduit la notion de « lignes directrices de […]

février 2020

Chronique juridique - Droit public Fonction publique d’État : les « lignes directrices de gestion »

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019, dite de transformation de la fonction publique, introduit la notion de « lignes directrices de […]

janvier 2020

Chronique juridique - Droit public Fonctionnaires : Le détachement d’office

Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps, cadre d’emplois, ou emploi d’origine, mais qui continue […]

novembre 2019

Chronique juridique - Droit public Loi du 6 août 2019 : la fonction publique défigurée

L’article 56 de la loi du 6 août 2019 a introduit un article 7-2 dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions […]

octobre 2019

Chronique juridique - Droit public Fonction publique : Chsct et restructuration

Le Syndicat national des agents des douanes Cgt contestait l’arrêté du 13 septembre 2017 relatif au réseau comptable de la direction […]

septembre 2019

Chronique juridique - Droit public La préparation au reclassement médical

Un fonctionnaire qui n’est plus en mesure d’exercer ses fonctions doit voir son poste de travail adapté à son état […]

avril 2019

Chronique juridique - Droit public Droit européen : un appui pour l’égalité de traitement entre les salariés

Quand une différence de traitement entre salariés relevant de catégories professionnelles différentes découle d’un accord collectif, cette différence est présumée […]

avril 2019

Chronique juridique - Droit public Sécurité routière : Responsabilité des administrations publiques

L’article 34 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de « modernisation de la justice du XXIe siècle » a créé, à l’article L. […]

mars 2019

Chronique juridique - Droit public Fonction publique : Les effets du Ppcr en 2019

Le nouveau gouvernement a décidé de reporter d’un an les effets du Ppcr pour l’ensemble de la fonction publique et […]

février 2019

Chronique juridique - Droit public Agents publics : Procédure de signalement des alertes

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à […]

octobre 2018

Chronique juridique - Droit public Fonction publique : vers la féminisation aux élections professionnelles

L’article 47 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires a modifié […]

mai 2018

Chronique juridique - Droit public Chsct et réorganisation des services

Par une décision du 20 décembre 2017 1, le Conseil d’État précise que, dès lors qu’une administration sollicite l’avis d’un organisme consultatif […]

mars 2018

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