McDonald’s : la fin de l’impunité fiscale ?

Les élus du Comité d’entreprise de McDonald’s Ouest parisien ont déposé plainte pour blanchiment de fraude fiscale en bande organisée, abus de biens sociaux et présentation de comptes inexacts.

Sur leur page Facebook, les Indignés de McDonald’s relaient et commentent largement l’information  : le 29 décembre dernier, le comité d’entreprise de McDonald’s Ouest parisien, composé majoritairement d’élus Cgt et Unsa, a déposé plainte pour «  blanchiment de fraude fiscale en bande organisée, abus de biens sociaux, présentation de comptes inexacts, faux et usage de faux, et recel  ». C’est l’ancienne juge d’instruction Eva Joly qui défendra le dossier en justice. 

McDonald’s est-elle une entreprise rentable ? Que fait-elle de sa richesse ? Au cours des dernières années, plusieurs enquêtes, complémentaires, ont ainsi révélé les pratiques « d’optimisation fiscale » du géant de la restauration rapide. A l’initiative, d’une part, du Comité d’entreprise de l’Ouest parisien : un premier rapport d’expertise, lancé en 2013 et remis un an plus tard, montre comment McDo « assèche » en quelque sorte ses bénéfices.

Concrètement, l’excédent d’exploitation réalisé chaque année est certes de l’ordre de 20 % du chiffre d’affaires en moyenne. Mais chaque restaurant transpose ensuite ces bénéfices sur une autre ligne comptable comprenant des frais de redevances pour droits à l’image de la marque et frais de loyers. Une autre enquête, d’autre part, menée par trois fédérations syndicales européennes en coopération avec des syndicats américains * a mis en évidence le parcours fiscal qui permet à McDo de« délocaliser » hors de France ces bénéfices transformés en pertes.

Elle montre en particulier comment quelque 3,7 milliards d’euros de recettes seraient « remontés » des restaurants européens vers une holding luxembourgeoise McDo Europe Franchising. Holding qui compte à peine treize salariés et a seulement payé seize millions d’euros d’impôts en cinq ans sur son chiffre d’affaires. 

Pas de bénéfices, pas de primes

Une simple technique « d’optimisation fiscale » pour la direction de l’entreprise qui affirme alors « respecter les lois en vigueur » en utilisant, par conséquent, les seules possibilités légales pour réduire au maximum ses impôts. De la fraude, répond en substance Gilles Bombard, secrétaire Cgt du Comité d’entreprise, pour qui ce système de redevances -dont les taux sont en outre exorbitants- ne tient pas, McDo étant en particulier propriétaire des murs et du foncier de la plupart de ses restaurants.

Le préjudice est en tout cas réel, l’entreprise ne payant quasiment pas d’impôts sur les sociétés au regard de sa richesse réelle et sur le territoire où cette richesse est créée. Il l’est d’abord pour  le fisc français, et donc pour les contribuables : sans compter les pénalités, le manque à gagner serait compris entre 386 et 713 millions d’euros, la France représentant l’un des marchés le plus rentable dans le monde. A l’échelle européenne, l’évasion fiscale aurait permis à la multinationale d’éviter de payer plus d’un milliard d’impôts, indique le rapport « Unhappy Meal  » (voir Options n°605).

Il l’est aussi pour les salariés : grâce au système de redevances, McDonald est parvenue à rendre presque déficitaire une activité rentable « privant les salariés de tout espoir de récolter les fruits de leur travail », dénonce la Cgt. En 2013, au motif que les comptes seraient dans le rouge, c’est parce que les salariés se voient refuser des augmentations de salaires et toute prime de participation aux bénéfices de l’entreprise que l’intersyndicale Cgt/Unsa décide de voter le déclenchement d’une expertise des comptes de l’entreprise.

Pour Gilles Bombard, le combat juridique est indissociable de l’activité syndicale : « Par cette action, nous voulons éveiller les consciences mais aussi la resituer, en organisant un certain nombre d’actions comme les blocages de restaurant, dans un contexte plus global marqué par la faiblesse des salaires, la dégradation des conditions de travail et la répression syndicale », souligne-t-il. Tout en reconnaissant une difficulté liée à l’importance du turn over des personnels : il peut atteint 100 % sur certains restaurants de l’Ouest parisien, l’une des cinq filiales françaises, où globalement moins de la moitié des 900 salariés a plus d’un an d’ancienneté.

Pour l’heure, la plainte se trouve entre les mains du procureur national financier. Mais il faut savoir, qu’en France, et sous peine d’irrecevabilité, les plaintes tendant à l’application de sanctions en matière fiscale doivent être déposées par l’administration sur un «  avis conforme  » de la Commission des infractions fiscales (Cif). Dit autrement  : le procureur ne peut pas prendre l’initiative de faire des enquêtes pour fraude fiscale. La plainte doit émaner de Bercy avant de passer devant la Cif. C’est ce qui est appelé «  le verrou de Bercy  », qualifié par Eva Joly dans un entretien à Libération, «  d’opaque et antidémocratique  ». 

Christine Labbe

* «  Unhappy Meal  »,  Fédération syndicale européenne des services publics, Fédération européenne des syndicats de l’alimentation, de l’agriculture et du tourisme et Union internationale des employés de service, février 2015. Plus d’informations sur le rapport  : www.notaxfraud.eu

(Article paru en février 2016, Options n°613).