Quand les libéraux n’ont plus besoin d’attaquer le droit du travail

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Suppression des Chsct, avènement des accords de performance collective… il y a « un avant et un après » les Ordonnances. ©Photo PQR/L‘Yonne Républicaine/MAXPPP
Dans cette campagne électorale, le Code du travail n’est plus un sujet. Et pour cause : les ordonnances Macron de 2017 ont déjà fait le job.

Mener la France vers le plein-emploi nécessite-t-il vraiment de démanteler les droits et garanties collectives  ? Antoine Foucher, qui fut directeur de cabinet de Muriel Pénicaud, ministre du Travail de mai 2017 à juillet 2020, en a défendu la possibilité. Lors d’un débat organisé en janvier par l’Association des journalistes d’information sociale (Ajis), il a expliqué qu’au début du quinquennat il fallait édicter les ordonnances Macron pour une raison toute simple  : «  changer la perception des investisseurs internationaux sur le droit du travail français  ». 

Soit. Mais avec quelle efficacité économique et sociale  ? Fin décembre 2021, le très officiel Comité d’évaluation des ordonnances Macron a publié un nouveau rapport sur ces textes. En vue d’une nouvelle candidature de l’actuel locataire de l’Élysée, le bilan n’est guère présentable. Sur l’avènement des Cse, pour commencer. Contrairement à la promesse faite que la création de ces nouvelles instances permettrait une «  évolution majeure dans les pratiques du dialogue social  », force est de constater que le travail des représentants du personnel en a été fortement alourdi. En fusionnant les instances et en supprimant les élus de proximité, tout en réduisant le nombre de représentants, leur mise en place a entraîné une «  surcharge de travail de représentation  », un «  manque d’expertise  » et des «  difficultés de conciliation  » entre vie militante et vie professionnelle. Mais elle a aussi complexifié toute politique de santé au travail en entreprise. 

Des accords sans élu ni syndicat

En supprimant les Chsct et en rendant facultative l’existence de comités santé, sécurité et condition de travail (Cssct) dans les entreprises de 50 à 300 salariés, les ordonnances Macron ont fortement entamé la capacité des élus à tenir leur place en la matière. En 2017, 75  % des entreprises disposaient d’un Chsct. Deux ans plus tard, seules 46  % pouvaient prétendre à l’existence d’un Cssct. Et ce n’est pas tout. Si une «  plasticité  » accrue de la négociation collective, voulue par les employeurs, a bien été assurée par un élargissement des conditions de ratification des accords, la réforme mise en place a, sans vergogne, entamé la capacité des syndicats à tenir leur place. Quelles alternatives aux injonctions patronales quand la signature d’un accord peut se faire sur simple signature d’un salarié mandaté ou via un référendum rassemblant certes les deux tiers des voix dans les entreprises de moins de 20 salariés, mais sans aucun contre-projet possible  ? 

Incontestablement, Antoine Foucher dit vrai quand il assure devant les journalistes de l’Ajis qu’il y a eu «  un avant et un après  » les ordonnances. D’autant qu’aux attaques contre les conditions de représentations des salariés s’en sont ajoutées d’autres, contre le droit à l’emploi. Les accords de performance collective permettent d’imposer des modifications du contrat de travail. Les ruptures conventionnelles collectives assurent des suppressions d’emploi de grande ampleur sans passer par une procédure d’information ni de consultation du Cse, et sans proposer des mesures d’accompagnements minimales, proportionnées aux moyens de l’entreprise.

Confiance et compétences  : les vraies priorités des employeurs

Mais est-ce vraiment de ça dont les «  investisseurs étrangers  » ont besoin  ? Et la représentation politique a-t-elle pour fonction de faire de leurs desiderata la pièce maîtresse de son projet  ? Une certitude en tout cas  : dans une note de conjoncture publiée en 2017, l’Insee révélait que l’incertitude économique et les difficultés à trouver des compétences étaient, aux dires des employeurs, les deux premières raisons des barrières à l’embauche (respectivement 28  % et 27  %). Loin, très loin devant la législation du travail (11  %), le coût du licenciement (10  %) ou le niveau trop élevé des salaires (7  %). Rien à voir, donc, avec la nécessité de mettre à bas le droit de tout salarié à obtenir de la justice des dommages et intérêts en cas de licenciement sans cause réelle ni sérieuse… Depuis que la réforme du Code du travail l’autorise, 90  % des jugements, désormais, se conforment au «  barème Macron  ». 

Martine Hassoun