Lanceurs d’alerte Vers une meilleure protection ?

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La Commission européenne promet aux lanceurs d’alerte « un niveau élevé de protection » en cas de violation du droit communautaire. Vigilance.

Il faut soutenir ceux qui sont prêts à prendre le risque de dénoncer des violations graves du droit de l’Union européenne. » C’est en ces termes que Vera Jourova, commissaire européenne pour la Justice, a défendu la proposition européenne de directive protégeant les lanceurs d’alerte, rendue publique fin avril. Dans un communiqué, l’Ugict-Cgt s’en est félicitée, rappelant qu’il s’agit là d’une « exigence de longue date portée par les organisations syndicales au plan européen, et notamment Eurocadres », à l’initiative d’une plateforme regroupant quelque 90 organisations, syndicats et Ong (Pétition « Les lanceurs d’alerte doivent être protégés dans l’Union européenne », à retrouver sur https://whistleblowerprotection.eu).

C’est, déjà, une première victoire dans la mesure où, il y a à peine deux ans, la Commission européenne s’opposait au principe même d’une protection, au motif notamment que des législations en ce sens existaient déjà au sein de certains pays de l’Union. Depuis, la pression des syndicats et de la société civile en particulier est passée par là, ainsi qu’un certain nombre de scandales énumérés par la Commission elle-même dans sa présentation de la directive : Le « dielsegate », Luxleaks, les Panama Papers ou, plus récemment, Cambridge Analytica et l’utilisation à des fins politiques de 87 millions de comptes Facebook…

Pour l’exécutif européen, qui reconnaît désormais les lacunes d’une protection « fragmentée et inégale » en fonction des pays, il s’agit de « fixer de nouvelles normes applicables à l’échelle de l’Union » en cas de violation du droit communautaire dans de multiples champs (intérêts financiers, blanchiment d’argent, sécurité des produits et des personnes, sécurité des données personnelles…). « Mieux protéger les lanceurs d’alerte nous permettra de mieux détecter et prévenir tout préjudice porté à l’intérêt général », a ainsi affirmé Frans Timmermans, vice-président de la Commission.

Pour l’Ugict-Cgt, le projet de directive « reprend ainsi certaines avancées gagnées en France avec la loi Sapin 2 », adoptée le 8 novembre 2016. Il couvre ainsi les secteurs public comme privé et comprend une définition large des lanceurs d’alerte, au-delà des travailleurs salariés, pour englober ceux en Cdd ou à temps partiel, mais aussi les stagiaires ou les auto-entrepreneurs. Le projet prévoit également un renversement de la charge de la preuve lorsque le lanceur d’alerte est l’objet de discrimination : ce serait la personne ou l’organisation impliquée qui devrait établir qu’elle n’use pas de représailles à son encontre.

L’Ugict propose d’améliorer le texte dans deux domaines

À cela, il faut ajouter la prise en compte du rôle que peuvent jouer, en interne, les organisations syndicales, à la fois pour définir les procédures d’alerte et accompagner le lanceur d’alerte dans ses démarches. Cela pourrait permettre, souligne l’Ugict-Cgt, de « combler les lacunes de la loi française qui a créé un droit essentiellement individuel, sans articulation avec les instances représentatives du personnel et les organisations syndicales ». Cela ne veut pas dire que tout est réglé, tant s’en faut, et la vigilance s’impose pour garantir, notamment, l’effectivité des droits et « la pleine intégration » des organisations syndicales à toutes les étapes de l’alerte.

Avec Eurocadres et les Ong intéressées, l’Ugict va faire des propositions d’améliorations du texte au moins dans deux directions : pour obtenir, d’une part, un élargissement de la définition du lanceur d’alerte, pour l’adosser à la notion d’intérêt général ; pour garantir, d’autre part, la possibilité de s’adresser au public et à la presse, sans passer par l’étape interne, dans un souci de protection des sources et de liberté de la presse. L’enjeu est que cette directive soit adoptée avant la fin de la législature du Parlement européen, en 2019, dans un contexte où, en France, la loi sur le secret des affaires fragilise les lanceurs d’alerte.

Christine Labbe