Orpea  : top «  secret des affaires  »  !

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Au motif de la loi sur le secret des affaires votée en 2018, le gouvernement a, dans un premier temps, refusé de rendre public le rapport administratif sur l’Ehpad. Avant de rétropédaler… sous la pression.

Olivier Véran, ministre de la Santé et des Solidarités, l’avait promis. Devant la gravité des faits mis en lumière par l’enquête de Victor Castanet dans Les Fossoyeurs (Fayard, 2022), le rapport sur Orpea dressé par les inspecteurs des finances et des affaires sociales, serait bien publié… «  à l’exception de ce qui est couvert par le secret des affaires  ». Or, à l’arrivée  : «  surprise  ! tout est secret des affaires…  », lance Le Canard enchaîné du 30 mars 2022 dans un billet titré «  Report d’enquête  ». C’est avec une ironie mordante qu’il rappelle quelques faits  : «  C’est grave, très grave, si grave qu’on n’en saura rien  ! Après en avoir fait des tonnes sur la nécessaire transparence dans les Ehpad, le gouvernement a décidé de planquer le rapport mené – et terminé […]. La bonne idée  !  »

Allons donc à la source. C’est dans un entretien au Journal du dimanche (27 mars 2022) que la ministre déléguée chargée de l’Autonomie annonce «  la bonne idée  ». En argumentant : «  Je ne protège pas Orpea, je protège l’enquête.  » Elle y révèle saisir la justice après la publication du rapport administratif qui le recommande «  notamment pour irrégularités présumées sur l’utilisation des financements publics. Il existe de fortes présomptions de détournement à d’autres fins de certaines dotations publiques destinées à financer des soins ou le paiements des personnels  ». Pourtant, pas de publication du rapport, confirme-t-elle : «  Je n’ai pas le droit […] pour des raisons de confidentialité et de secret des affaires  ».

L’intérêt général  ? Après la protection des intérêts privés…

L’argument tient-il  ? Il peine à convaincre, commente La Croix en donnant la parole à Basile Ader, avocat spécialisé en droit commercial  : «  Le secret des affaires ne peut pas empiéter sur la liberté d’information  », assure-t-il. En réalité, la loi du 30 juillet 2018 protège seulement des informations qui «  revêtent une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de leur caractère secret. Elle ne permet pas, par exemple, de s’opposer à une enquête judiciaire  ».

Certes, semble dire Alexandre Fache dans L’Humanité. Mais la loi «  précise aussi que les “mesures de protection” doivent être “raisonnables” et que ce texte ne peut être opposé au “droit à la liberté d’expression et de communication”, au “respect de la liberté de la presse” ou encore au “droit d’alerte”  ». Il poursuit en relayant les propos que Victor Castanet a tenus à l’Afp  : «  L’argument du secret des affaires m’a été opposé tout au long de mes trois années d’enquête[…]. De nouveau, cette notion floue protège un groupe privé au détriment de l’intérêt général.  »

Une loi contestée par un collectif de journalistes, de syndicats et d’associations

Dans Médiapart, Laurent Mauduit résume le sentiment partagé par beaucoup en ouvrant son billet par  : «  C’est un scandale dans le scandale.  » Il pointe les responsabilités  : «  Il faut donc dire les choses telles qu’elles sont. Cette grave mise en cause du droit de savoir des citoyens découle d’une loi vivement contestée par tous les syndicats de journalistes et d’innombrables associations attachées à la défense des libertés publiques, mais que le chef de l’État a voulu imposer de force. On en voit aujourd’hui le résultat.  » En 2018, ce collectif, dont l’Ugict-Cgt, s’adressait à Emmanuel Macron dans une lettre ouverte, publiée notamment par Alternatives économiques, en lançant  : «  Monsieur le président, refusez qu’avec le secret des affaires, le secret ne devienne la règle, et les libertés l’exception.  »

C’est sur Publicsenat.fr que le lecteur pourra trouver l’épilogue – temporaire – de ce «  scandale  » avec la mise en ligne de l’audition de Brigitte Bourguignon devant la commission d’enquête du Sénat. Sous pression, la ministre déléguée chargée de l’Autonomie semble rétropédaler. En partie  : «  Afin de ne pas laisser s’installer la moindre ambiguïté, qui viendrait alimenter les mauvais procès politiques que je vois fleurir, j’ai décidé, avec Olivier Véran, de publier le rapport d’ici quelques jours, en veillant bien à occulter les parties qui doivent l’être.  » Où l’on retrouve ce si cher secret des affaires…

Christine Labbe