15 décembre 2018, Stains. Les maires de 8 villes de Seine st. Denis (Stains, Saint-Denis, Bondy, Aubervilliers, Montreuil, Pré-Saint-Gervais, l’Île-Saint-Denis, Romainville ont donné une conférence de presse pour annoncer qu’ils portaient plainte contre l’état pour « rupture d’égalité républicaine » Ils sont représentés par l’avocat Arié Alimi. @Julien Jaulin/hanslucas
En 2019, avec la Ldh, Amnesty international et 48 autres associations, la Cgt demandait l’abrogation de la loi sur « la sécurité globale » à l’étude au Parlement. Un texte contestant le droit de « manifester publiquement, collectivement et pacifiquement son opinion ». Arié Alimi, avocat spécialisé dans la défense des victimes de violences policières et membre du bureau de la Ligue des droits de l’homme s’en expliquait.
Options : Pourquoi cette initiative alors que le Conseil constitutionnel a censuré l’un des articles les plus contestés de la loi : celui qui donnait à l’autorité administrative le pouvoir d’interdire de manifestation toute personne présentant « une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public » ?
Arié Alimi : Parce que les problèmes demeurent. Certes, l’interdiction administrative de manifester a été invalidée. Mais qui sait si le gouvernement n’y reviendra pas ? Surtout, en validant l’article 2 permettant les fouilles des bagages et véhicules, et l’article 6 punissant d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende la dissimulation volontaire du visage aux abords d’une manifestation, et ce sur le seul fondement de l’appréciation des forces de l’ordre, le Conseil constitutionnel maintient une restriction sans précédent du droit de manifester et ouvre à un arbitraire dangereux.
Pensez-vous vraiment que cette liberté est menacée ?
Ces derniers samedis, des trains censés amener des gilets jaunes sur les lieux de leur manifestation sont partis à vide. Il a suffi aux forces de l’ordre de trouver des masques médicaux, des lunettes de plongée ou du sérum physiologique dans les sacs des manifestants pour leur interdire l’accès aux quais sous prétexte d’hypothétiques actes de violence en perspective. Quant à l’article 6, il cautionne autrement la restriction du droit de manifester qui parcourt cette loi. En sanctionnant pénalement toute personne dont la police juge qu’elle dissimule « une partie de son visage », il signifie très clairement qu’il n’est plus autorisé de se protéger de gaz lacrymogènes. La police peut user d’armes de plus en plus dangereuses, les manifestants n’ont plus le droit de s’en prémunir.
À quelles armes pensez-vous ?
Depuis quelque temps, les forces de l’ordre usent d’armes qualifiées de matériel de guerre dans le code de sécurité intérieure. Je pense, bien sûr et pour commencer, aux Lbd 40 qui, de la mi-novembre à la fin janvier, ont éborgné 43 personnes. Avec la Cgt, le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocats de France, l’Unef et l’Unl, nous avons demandé l’interdiction de cette arme aussi dangereuse que mutilante et contraire à la dignité humaine. Notre demande a été rejetée. Nous ne baisserons pas les bras… Et nous continuerons à nous battre aussi contre ces grenades lacrymogènes assourdissantes et à effet de souffle. Ces Gli F4 qui ne contiennent rien de moins que 25 grammes d’explosif et qui ont mutilé à vie, ces dernières semaines, une dizaine de manifestants, arraché cinq mains.
Ne peut-on pas rétorquer que, si on -supprime ces armes, et avec elles les canons à eau, on condamne la police au corps-à-corps, stratégie que l’on dit beaucoup plus dangereuse ?
Ces armes permettent surtout de mutiler. Aucun de mes clients blessés qui en ont été victimes n’a fait l’objet de poursuites correctionnelles. Autrement dit, aucun ne peut être qualifié de casseur. Ce sont des citoyens qui ont été touchés, en aucun cas des personnes qui menaçaient la République. La France a choisi une stratégie de maintien de l’ordre qui s’apparente d’abord et avant tout à une approche anti-émeute. En refusant de collaborer avec les autres pays européens qui ont opté pour le dialogue et la désescalade de la violence dans les manifestations, elle se distingue par la politique du pire. Elle est aujourd’hui un des rares pays sur le continent à fonder sa stratégie policière sur la confrontation, oubliant que la violence encourage la violence. Jusqu’à la mort, en 2014, de Rémi Fraisse, ce jeune militant écologiste tué sur le site de Sivens par le souffle d’une grenade de type F1, la France était le seul pays à faire usage de cette arme mobilisée contre les Allemands pendant la Première Guerre mondiale et fabriqué avec de la Tnt. Plusieurs fois, nous avons été rappelés à l’ordre par des institutions internationales.
Lesquelles ?
Par les Nations unies, par la commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, par les députés européens qui, mi-février, dans une résolution votée par 438 voix pour, 78 contre et 87 abstentions, ont « dénoncé le recours à des interventions violentes et disproportionnées de la part des autorités publiques lors de protestations et de manifestations pacifiques ». Et pourtant, rien n’y fait. Pire, une petite musique, extrêmement dangereuse, a commencé à se faire entendre du côté du pouvoir, laissant entendre que ces institutions n’auraient aucun pouvoir sur les politiques mises en œuvre dans l’Hexagone. À l’approche d’élections durant lesquelles le parti présidentiel voudrait valoriser une Europe plus intégrée (il s’agissait alors des élections européennes), cette réponse est lamentable.
Qu’est-ce que la politique française de maintien de l’ordre dit de notre démocratie ?
Que se profilent les prémices d’un autoritarisme à la française. Autoritarisme apparu avec l’état d’urgence, à partir duquel certains de nos concitoyens ont pu être ciblés, perquisitionnés et assignés à résidence par décision administrative, pour le seul tort d’être d’origine musulmane. Si l’état d’urgence avait duré trois ou quatre mois, aussi inacceptable soit-elle, la situation aurait été exceptionnelle et nous en serions restés à état d’exception. Sauf que toute une série de mesures qui en découlaient, les perquisitions administratives, les assignations à résidence, les périmètres de sécurité autour des manifestations et les interdictions administratives individuelles et collectives de manifester ont, sauf cette dernière, été intégrées dans la loi du 30 octobre 2017 « renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme » (Silt). Et la loi « anticasseurs » s’en est chargée.
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