Chronique juridique -
Des compléments au Code général de la fonction publique
Dans le Cgfp, il n’y a pas que la partie législative, il y a aussi la partie réglementaire, composée de décrets. Les livres Ier et II ont été publiés en novembre 2024, et ils comportent quelques nouveautés, notamment sur les modalités de vote électroniques aux élections du personnel.
Alors que la partie législative est entrée en application le 1er mars 2022 (1), le décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 (2) crée les deux premiers livres de la partie réglementaire (articles en D. et R.) (3) du Code général de la fonction publique (Cgfp). Une étape importante pour ce code, dans lequel doivent être intégrées progressivement les dispositions issues des décrets et arrêtés ministériels d’ici à la fin de l’année 2025.
Le contenu de la partie réglementaire du Cgfp
À l’instar de la partiel législative du code, le livre Ier de la partie réglementaire porte sur les droits, les obligations et les protections des fonctionnaires, et le livre II sur l’exercice du droit syndical et le dialogue social. Ils figurent tous deux en annexe du décret.
En outre, le décret procède :
à l’abrogation partielle ou totale de décrets dont les dispositions sont transférées, en tout ou partie, aux livres Ier et II du Cgfp ; par exemple est complètement abrogé le décret définissant les modalités d’élaboration et de mise en œuvre des plans d’action relatifs à l’égalité professionnelle dans la fonction publique (4) ;
à l’actualisation des termes de dispositions réglementaires non codifiées au Cgfp par le présent décret en ce qu’ils référaient à des dispositions réglementaires qui sont transférées aux livres Ier et II du Cgfp (5) ;
à l’actualisation de l’intitulé de décrets dont les termes référaient à des lois codifiées dans la partie législative du Cgfp (6) ou mentionnaient un contenu codifié au Cgfp par le présent décret ;
au transfert vers d’autres décrets de dispositions réglementaires non codifiées au Cgfp par le présent texte, pour permettre l’abrogation totale des décrets dont elles sont issues et dont le contenu principal est codifié au Cgfp ;
au transfert vers le Code monétaire et financier et le Code de la santé publique de dispositions réglementaires codifiées au Cgfp et également applicables à des agents publics relevant de ces deux premiers codes (7).
Le vote électronique aux élections du personnel
Le décret du 6 novembre 2024 modifie les conditions et modalités d’organisation du vote électronique lors des élections aux instances représentatives du personnel (Irp), pour les trois versants de la fonction publique.
En effet, la nouvelle réglementation, applicable en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique :
rend obligatoire le dispositif informatique de secours, précise le rôle, les missions et les prérogatives de l’expert indépendant et créé une cellule de supervision technique ;
détaille la composition et les missions du bureau de vote électronique prévu pour chaque scrutin ainsi que, le cas échéant, celles du bureau de centralisation du vote électronique ;
précise les modalités et les délais relatifs à l’envoi des candidatures à l’autorité organisatrice du scrutin, à la communication aux électeurs des candidatures et des professions de foi, à l’affichage ou la mise en ligne de la liste des électeurs ;
fixe les modalités de répartition des fragments de la clé privée de déchiffrement de l’urne électronique ;
fixe les modalités de mise à disposition d’un poste dédié au vote électronique quand il est obligatoire ;
prévoit des moyens distincts d’identification et d’authentification de l’électeur afin d’accéder au système de vote électronique, des procédures d’émargement et de délivrance d’un accusé de réception, ainsi que la création d’un centre d’assistance au bénéfice des électeurs ;
précise les modalités de fin des opérations de vote électronique et de celles leur faisant suite.
Ce décret entrera en vigueur le 1er février 2025, à l’exception des dispositions relatives au vote électronique par Internet pour les élections professionnelles qui entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique, prévue en décembre 2026.
Six livres supplémentaires à paraître d’ici la fin de 2025
S’agissant de la codification des dispositions réglementaires des livres III (le recrutement), IV (les principes d’organisation et de gestion des ressources humaines), V (la carrière et le parcours professionnel), VI (le temps de travail et les congés), VII (la rémunération et l’action sociale) et VIII (la prévention et la protection en matière de santé et de sécurité au travail), elles devraient être publiées au Journal officiel d’ici la fin de l’année 2025. Il convient, en outre, de noter qu’il n’est pas envisagé que les statuts particuliers des corps et des cadres d’emplois de la fonction publique fassent l’objet d’une codification.
Code créé par l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, portant partie législative du Code général de la fonction publique.
Décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du Code général de la fonction publique, publié au Journal officiel du 19 novembre 2024.
Les articles commençant par D sont issus de décret pris en Conseil d’État et les articles R sont des décrets simples.
Articles 10 à 16, 23 à 25, 28 et 29 du décret du 6 novembre 2024, précité.
Voir par exemple le 2° de l’article 28 du décret du 6 novembre 2024, précité.
Voir par exemple l’article 7 du décret du 6 novembre 2024, précité.
Articles 4 et 5 du décret du 6 novembre 2024, précité.
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