Impôt sur les multinationales, accord historique en vue

Le 8 octobre, après trois semaines d’intenses négociations et des années de tergiversations, 136 États on signé un accord dans le cadre de l’Ocde pour appliquer, d’ici 2023, aux multinationales qui font des bénéfices sur leur territoires, un taux commun de 15  % d’impôt sur les sociétés, qu’elles y soient physiquement installées ou non.

C’est une première en matière de fiscalité au sein d’une économie mondialisée  : les États-Unis, la Chine ou l’Inde n’ont accepté de se rallier au principe qu’au dernier moment. Les groupes concernés sont ceux dont le chiffre d’affaire atteint 750 millions d’euros, ce qui en France concernerait Lvmh, L’Oréal, Schneider, Sanofi et Air liquide. Tous les Gafa (Google, Apple, Facebook, Amazon) sont concernés  : ces plateformes ont profité, depuis des années, de législations défaillantes ou attractives pour ne pas payer d’impôts ou faire de l’optimisation fiscale.

L’impôt minimum mondial devrait, à lui seul, faire revenir 150 milliards de dollars (126 milliards d’euros) par an dans les caisses des États. Pour la France, qui touche actuellement 500 millions d’euros d’impôts sur les activités de ces groupes, l’impôt qui serait désormais récupéré est évalué à 4,3 milliards.

Cet accord, qui doit être officialisé fin octobre au G20 de Rome, rompt avec des décennies de concurrence fiscale – par le dumping – entre États, au plus grand bénéfice des paradis fiscaux et des grandes multinationales qui ont disposé de l’arme de l’emploi pour convaincre certains États peu exigeants par ailleurs, tels que l’Irlande. C’est donc une avancée majeure, qui amorce une adaptation de règles fiscales jamais revues depuis des décennies à la mondialisation de l’économie, à sa numérisation et à sa financiarisation accrue.

V.G.