Unédic : défendre la solidarité entre cadres et non-cadres

Et si, plutôt que de réduire les droits à allocation des cadres chômeurs, le gouvernement misait sur l’égalité femmes-hommes pour renflouer les caisses du régime d’assurance chômage ? Enjeux d’une réforme annoncée.
© Xavier de Torres/Maxppp

L’échec des négociations était attendu ; il est confirmé. Mercredi 20 février, syndicats et patronat ont déclaré ne pas être parvenus à s’accorder sur la feuille de route imposée à l’automne par le gouvernement pour réformer le mode de financement de l’assurance chômage. Aussitôt, le pouvoir est monté au créneau pour annoncer une réforme au printemps, avant son adoption par décret à l’été. Après le transfert vers la Csg des cotisations chômage des salariés, décidé à l’automne, plusieurs mesures sont dans les cartons, comme la réduction des droits à allocation des travailleurs précaires, intérimaires ou alternant des Cdd ou Cdi à temps partiel, la suppression du régime d’activité conservée, ou des nouvelles franchises avant indemnisation – franchises qui pourraient aller jusqu’à vingt-neuf jours. Et, comme pour mieux faire passer la pilule au plus grand nombre, c’est une réduction du montant maximal des allocations versées aux cadres qui se profile.

La solution : faire cotiser plus de salariés

Actuellement fixé à 4 fois le plafond de la Sécurité sociale, le taux de cotisation maximal pourrait être abaissé à 3 fois, voire 2,5 fois le Smic. Conséquence immédiate : au lieu d’un revenu maximal mensuel de remplacement équivalant à 7 700 euros par mois, les cadres privés d’emploi ne pourraient plus prétendre à une allocation supérieure à 5 775 euros dans le premier cas et à 4 800 euros dans le second. D’après l’Unédic, l’opération permettrait de réaliser, dans la première hypothèse, 137 millions d’euros d’économies par an et, dans la seconde, 285 millions. Sur les 34 milliards d’euros d’allocations versés par l’Unédic, c’est peu, très peu, en comparaison du bénéfice que pourrait représenter une autre réforme, défendue par la Cgt : l’élargissement de l’assiette des cotisations à 8 fois le plafond de la Sécurité sociale. « Si l’on en décidait ainsi, souligne Denis Gravouil, administrateur de l’Unédic et chef de file de la délégation Cgt lors des négociations, le régime pourrait récupérer 761 millions d’euros supplémentaires. » Une tout autre somme.

Et, pour combler le déficit, la Confédération a d’autres propositions à faire. Elle les exposera dans les prochains jours à la ministre du Travail, Muriel Pénicaud. Ainsi, la mise sur pied d’une modulation partagée des cotisations patronales entre donneurs d’ordres et sous-traitants en fonction du recours aux contrats précaires chez ces derniers, ou la mise en œuvre effective de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. « À elle seule, rapporte encore Denis Gravouil, cette mesure permettrait d’accroître de 5 milliards d’euros les recettes du régime d’assurance chômage. » En plus de la surcotisation sur les contrats à temps partiel, les Cdd et les contrats d’intérim, une autre proposition sera faite : la taxation des ruptures conventionnelles, qui, depuis leur création, ont été utilisées plus de 3,3 millions de fois.

Saper le principe fondateur du régime assurantiel

Les pistes ne manquent pas pour permettre aux demandeurs d’emploi de disposer d’un revenu de remplacement de haut niveau sans entamer la puissance du régime solidaire qu’est l’assurance chômage. Simplement, il faut savoir quel est l’objectif d’une nouvelle réforme. « Les cadres cotisent beaucoup plus qu’ils ne profitent du régime d’assurance chômage, rappelle Marie-José Kotlicki, cosecrétaire générale de l’Ugict-Cgt. En s’attaquant à eux, le pouvoir flatte les populismes pour espérer mieux transformer l’assurance chômage. Son intention n’est pas de sauver le régime, bien au contraire, mais de s’attaquer au principe assurantiel qui le guide, selon lequel tout salarié privé d’emploi dispose de droits proportionnels aux allocations qu’il a versées. Il s’agit d’y substituer un système à trois étages : pour les plus pauvres, une assistance publique minimale, financée par la Csg, qui dépendra du bon vouloir des majorités politiques ; pour les autres, un revenu de remplacement versé par un système assurantiel réduit au minimum ; et qui sera complété par des prestations garanties par les assurances privées. »

Est-ce ce modèle que veulent les salariés ? Est-ce à l’État qu’ils veulent confier la définition du système de protection sociale qui peut les protéger en cas de perte d’emploi ? Dès le lendemain de l’échec des négociations, Emmanuel Macron s’est amusé de cette conclusion. Or les objectifs qui avaient été fixés par le gouvernement ne pouvaient qu’y mener, pour des raisons évidemment opposées, patronat et syndicats ne pouvant s’accorder sur les propositions gouvernementales qui leur étaient faites. Qu’en sera-t-il demain du régime d’assurance chômage et du modèle paritaire qu’il porte ? «  La reprise des négociations sur l’avenir du statut cadre démontre qu’à condition de détermination et d’unité syndicale rien n’est perdu. Et que, sans fétichisme aucun, conclut simplement Marie-José Kotlicki, il est possible de défendre un élément incontournable de la démocratie sociale. »

Martine HASSOUN