Comité social et économique : compte à rebours pour une fusion

Coup de torchon : au 1^er janvier 2020, le comité social et économique (Cse) aura remplacé toutes les instances représentatives du personnel existantes (délégués du personnel, comités d’entreprise et Chsct) dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Il reste donc quelques mois pour ouvrir une négociation et aboutir à un accord portant sur différents thèmes : nombre et périmètre des établissements distincts ; création, sous certaines conditions, d’une commission santé, sécurité et conditions de travail (Cssct) ; définition des modalités de fonctionnement du Cse ; mise en place de représentants de proximité… Or, en novembre 2018, 86 % des entreprises concernées n’avaient pas encore négocié sur ce thème, a montré une note d’étape du « comité d’évaluation des ordonnances relatives au dialogue social et aux relations de travail » (1).

L’année 2019 va donc être marquée par une nette accélération des négociations et une mise en place « plus massive » des Cse, pour reprendre l’expression du comité d’évaluation. Comment négocier au mieux ? C’est à la fois pour aider concrètement les militants et pour témoigner de leur expérience que l’Ugict-Cgt a organisé, le 24 janvier, un séminaire sur les enjeux de mise en place d’un Cse dans les 2^e et 3^e collèges électoraux. Coordonné par Caroline Blanchot, animatrice à la vie syndicale de l’Ugict-Cgt et Marie-Christine Jaihoures, responsable de son secteur Droit, libertés et action juridique (Dlaj), ce séminaire a été l’occasion, dans un premier temps, de faire un rappel des dispositions d’ordre réglementaire.

À commencer par celles concernant le triptyque mis en place par la loi El Khomri sur le temps de travail, généralisé par les ordonnances Macron et qui structure désormais les négociations collectives : l’ordre public, c’est-à-dire le socle de dispositions légales auxquelles on ne peut déroger ; le champ de la négociation ; les dispositions dites « supplétives » qui, à défaut d’accord, déterminent le minimum applicable. Avec cette première mise en garde : il faut connaître l’ensemble des dispositions supplétives afin de ne jamais négocier « en dessous ».

Établissements distincts : combien et sur quel périmètre ?

Deuxième enseignement : l’enjeu que représente le périmètre du comité social et économique, en particulier dans les entreprises qui comptent plusieurs établissements. Au-delà des attributions du Cse, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, le nombre et le périmètre des établissements distincts constituent en effet une question cruciale. De cette négociation dépendra le nombre d’élus et, par conséquent, le volume global du temps de délégation. Mais s’il y a bien un nouveau découpage pour l’instance unique, lequel et par qui est-il décidé ? Jusqu’à présent, ces éléments étaient contenus dans le protocole préélectoral. Dorénavant, ils seront décidés par un accord collectif ; à défaut, un accord pourra être conclu entre l’employeur et la majorité des membres du Cse ; faute de quoi, en dernière instance, c’est l’employeur qui aura le dernier mot, par décision unilatérale.

Il faut savoir, en outre, que la notion d’établissement distinct va reposer sur celle retenue pour le comité d’entreprise, c’est-à-dire l’autonomie de gestion du responsable d’établissement, notamment en matière de gestion du personnel. Dit autrement : le Cse pourrait s’aligner sur le périmètre le plus large et non sur les sites où existent des délégués du personnel pourtant en lien avec une communauté de travail et des revendications communes. Le risque est grand d’une perte de proximité avec les salariés.

Une baisse d’un tiers du nombre d’élus

L’analyse des premiers accords conclus en 2018 a ainsi montré, en moyenne, une baisse d’un tiers du nombre d’élus dans les nouveaux Cse par rapport aux instances représentatives antérieures. Illustration au sein du réseau des Caisses d’épargne d’Île-de-France (4 500 salariés) : « Lors de la négociation, explique Pierre Pluquin pour la Cgt, l’objectif de la direction a été de réduire les heures de délégation et le nombre d’élus, avec le Chsct en ligne de mire. Au final, l’accord, non signé par la Cgt, a abouti à une baisse d’un tiers des moyens, avec 24 membres du Cse pour toute l’Île-de-France. » Enfin, « certains employeurs cherchent à modifier les périmètres pour isoler nos catégories et faire baisser le score de la Cgt aux élections », alerte Caroline Blanchot.

Il reste quelques mois pour aboutir à un accord sur différents thèmes : nombre et périmètre des établissements distincts ; création d’une commission santé, sécurité et conditions de travail ; modalités de fonctionnement du Cse ; mise en place de représentants de proximité…

Dans ce contexte, tous les témoignages insistent sur les représentants de proximité, membres du comité social et économique ou désignés par lui. Ils peuvent être mis en place, de manière facultative, par l’accord collectif fixant le nombre et les périmètres des établissements distincts. Celui-ci doit donc être le plus précis et le plus complet possible. Pour la Cgt, dans la mesure où ces représentants sont indispensables pour répondre aux besoins des salariés et développer un syndicalisme de terrain, il faut retrouver, dans ces accords, le rôle et les attributions des anciens délégués du personnel, avec les moyens associés. « Une vraie bataille », témoigne Pierre Pluquin. C’est ce que confirme également Pascal Chevalier, membre du bureau de la fédération Cgt des Cheminots. Dans le secteur ferroviaire en effet, l’unité syndicale a fait échouer un projet d’accord national qui portait l’objectif d’une diminution de 2,5 millions d’heures de délégation. Au final 33 Cse ont été mis en place, par activité (Epic Sncf, Fret, directions techniques, siège…).

Bataille pour des représentants de proximité

Pour la Cgt, il s’agit notamment de « se battre pour gagner des représentants de proximité au plus près des lieux de travail », une nécessité pour « répondre aux réalités de la production ferroviaire sur l’ensemble du territoire ».

Or, les premières propositions du Groupe public ferroviaire (Gpf) ont été dénoncées comme une « provocation » par les organisations syndicales (Cgt, Unsa, Sud-Rail, Cfdt), qui les considèrent comme totalement déconnectées des réalités de terrain. Elles l’ont dit dans une lettre adressée, en novembre dernier, à la ministre chargée des Transports, Élisabeth Borne. La direction du Gpf a en effet proposé la mise en place d’un représentant de proximité pour 200 salariés ; à titre de comparaison, dans d’autres entreprises de la branche, ce rapport est de 1 pour 44 chez Newrest ou de 1 pour 30 cheminots au sein d’Ecr (transport de marchandises)…

Plus globalement, dans la mesure où l’on parle d’instances facultatives et exclusivement conventionnelles sur lesquelles l’ordonnance ne donne que quelques indications, tout est objet de négociation : leur nombre certes, mais aussi leurs attributions, notamment en matière de santé, de sécurité et conditions de travail, ou leurs modalités de fonctionnement, notamment leur crédit d’heures de délégation. Des points d’appui existent : si certaines directions font tout pour affaiblir les instances de proximité en négociant des accords a minima, d’autres, -souligne Caroline Blanchot « peuvent reconnaître le besoin de représentants pour faire remonter les problèmes de terrain et faire face à la colère des salariés ».

Christine Labbe

1. France Stratégie, « Évaluation des ordonnances relatives au dialogue social et aux relations de travail, note d’étape », décembre 2018, 132 pages.