Chronique juridique -  Parution du Code général de la fonction publique

C’est l’article 55 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, dite de transformation de la fonction publique, qui a habilité le gouvernement à créer par ordonnance la partie législative du Code général de la fonction publique (CGFP) «  afin de renforcer la clarté et l’intelligibilité du droit  ». Cette codification s’est effectuée, sauf exception, à droit constant.

Il abroge, au 1^er mars 2022, les lois statutaires applicables aux trois versants de la fonction publique et en particulier  :

• la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires  ;
• la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique de l’État  ;
• la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale  ;
• et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique hospitalière.

Pour ce qui est de la partie réglementaire de ce Code, celle-ci devrait, selon le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques, être publiée en 2023  ; les différents décrets en Conseil d’État, décrets simples et arrêtés d’application resteront donc en vigueur jusqu’à cette date.

La structure du Code général de la fonction publique

Dans le but de réaffirmer l’unicité de la fonction publique, déclinée en trois versants (État, territoriale et hospitalière), le CGFP n’est pas structuré en parties propres à chaque versant.

Il est constitué de huit livres.

– Livre Ier  : Droits, obligations et protections (partie codifiant pour l’essentiel les dispositions de la loi du 13 juillet 1983, précitée).

– Livre II  : Exercice du droit syndical et dialogue social. Ce livre définit les éléments constitutifs du dialogue social ainsi que sa mise en œuvre (organismes consultatifs, négociation, exercice du droit syndical, rapport social unique).

– Livre III  : Recrutement. Ce livre est consacré au recrutement des agents publics, fonctionnaires ou contractuels.

– Livre IV  : Principes d’organisation et de gestion des ressources humaines. Ce livre détaille les notions de corps, de cadres d’emplois, ainsi que celle afférente à la formation professionnelle des agents. Un titre est consacré au télétravail, un autre aux réorganisations de service et un dernier aux organismes assurant des missions de gestion tels que le Centre national de la Fonction publique territoriale (CNFPT), les centres de gestion de la Fonction publique territoriale et le Centre national de gestion, s’agissant de la Fonction publique hospitalière.

– Livre V  : Carrière et parcours professionnel. Ce livre détaille les positions et mobilités, les modalités d’appréciation de la valeur professionnelle des agents ainsi que leurs possibilités d’avancement et de promotion. Le titre consacré à la discipline permet d’unifier les dispositions relatives aux sanctions disciplinaires au sein des trois versants de la fonction publique. Il comprend également un titre consacré à la perte d’emploi.

– Livre VI  : Temps de travail et congés. Ce livre permet de réunir l’ensemble des dispositions relatives à ce thème, en particulier en matière de durée du travail et de congés.

– Livre VII  : Rémunération et action sociale. Ce livre rassemble les dispositions relatives à la rémunération des agents publics. Les avantages divers (notamment les logements de fonction) et la prise en charge des frais de déplacement sont inclus dans ce livre. Sont également présentés les éléments relatifs à l’action sociale.

– Livre VIII  : Prévention et protection en matière de santé et de sécurité au travail. Ce livre comprend les règles relatives à l’hygiène et à la sécurité, ainsi que toutes les dispositions relatives à la prévention. Le titre II est consacré aux dispositifs de protections liées à la maladie, l’accident ou l’invalidité, communs à l’ensemble des versants de la fonction publique.

Chaque thématique est composée en premier lieu de dispositions communes aux trois versants de la fonction publique, puis sont ensuite publiées celles spécifiques à chaque versant quand il y a lieu. Chaque livre se clôt par un titre dédié aux dispositions adaptées à l’outre-mer.

Le CGFP est consultable sur le site de Légifrance.

Par ailleurs, le site de Légifrance publie une table de concordance entre les anciennes dispositions législatives et celles contenues dans le Code (et inversement) afin de permettre aux praticiens et usagers d’utiliser dans les meilleures conditions possibles le nouveau dispositif.

Edoardo Marquès