Chronique juridique -  Le droit à la formation syndicale conforté

Textes

Code du travail, article L. 2145-1

Les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales bénéficient du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale. La durée totale des congés pris à ce titre dans l’année par un salarié ne peut excéder 18 jours.

Code du travail, article L2145-7

La durée totale des congés de formation économique, sociale et environnementale et de formation syndicale pris dans l’année par un salarié ne peut excéder 12 jours. Elle ne peut excéder 18 jours pour les animateurs des stages et sessions.

Jurisprudence

Faits (extraits)

M. [F] a été engagé en qualité de technicien de maintenance le 21 mai 2001 par la société S. Le salarié a été élu membre suppléant du comité social et économique d’établissement le 29 janvier 2020 et a été désigné, le 30 janvier 2020, délégué syndical Cgt pour cet établissement.

Le 16 février 2022, le salarié a transmis à son employeur une demande de congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (Cfeses) de treize jours.

L’employeur avait refusé la demande de Cfeses au motif qu’il avait déjà atteint la durée maximale annuel de 12 jours.

En raison d’un désaccord de la société sur le nombre maximal de jours auquel le salarié avait droit, celui-ci a saisi le 17 mars 2022 la juridiction prud’homale, selon la procédure accélérée au fond, aux fins de juger son droit à 18 jours de Cfeses, d’ordonner à la société d’autoriser son congé et de la condamner à lui verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour refus abusif, pour inexécution de bonne foi du contrat de travail et pour entrave à l’exercice du droit syndical.

Le syndicat Cgt implanté dans la société est intervenu dans la procédure et a demandé la condamnation de la société à lui verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour violation du droit à la formation du salarié appelé à exercer des fonctions syndicales, pour non-respect de l’obligation de consulter le comité social et économique avant refus d’un congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale et pour entrave à l’exercice du droit syndical.

Décision

Cour de cassation, chambre sociale, 12 juin 2024, Cgt Schindler.

1) Sur la durée du Cfeses

Pour la Cour de cassation, chambre sociale, «  le salarié, en ses qualités d’élu suppléant au comité social et économique d’établissement…  et de délégué syndical d’établissement, exerçait des fonctions syndicales, le conseil de prud’hommes en a exactement déduit que le salarié avait droit à un congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale de dix-huit jours et ordonné à la société d’autoriser le congé pour formation syndicale…  »

2) Sur la demande de dommages-intérêts par le salarié

Pour la Cour de cassation, chambre sociale, «  l’employeur n’avait pas donné de suite favorable à une demande de congé qu’il aurait dû accorder de plein droit et avait commis ainsi un manquement au préjudice du salarié  ».

3) Sur la demande de dommages-intérêts par le syndicat Cgt

Pour la Cour de cassation, chambre sociale, « le refus d’un congé de dix-huit jours à des salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales porte préjudice à l’intérêt collectif de la profession  ».

4) Sur les autres demandes

Pour ce qui est de l’entrave au droit syndical (le texte pénal ne prévoit pas l’infraction dans ce cas) et de l’absence de consultation du comité social et économique (le Cse doit être consulté en cas de refus de stage par l’employeur, pas en cas de refus de la durée du stage), les demandes n’ont pas abouti.

• Bibliographie  : Michel Miné, Droit du travail en pratique, 31^e édition, Eyrolles, collection Le grand livre.