Chronique juridique -  Fonction publique territoriale : la mise en œuvre du télétravail

Dans le cadre du décret n° 2016-151 du 11 février 2016, relatif aux conditions et aux modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature, un accord a été signé à l’unanimité le 13 juillet 2021 entre la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, les neuf organisations syndicales des trois versants de la fonction publique et les représentants des employeurs territoriaux et hospitaliers. Cet accord vise à créer un cadre commun au dialogue social à tous les niveaux, et les employeurs publics s’engagent à entamer les négociations avant le 31 décembre 2021, en vue décliner de l’accord-cadre.

Le principe de libre administration des collectivités territoriales implique que les employeurs disposent d’une large marge de manœuvre sur de nombreux points : prise en compte de la réalité des missions ; matériels nécessaires au télétravail ; droit à la déconnexion ; indemnisation ; politique immobilière… Cela risque, en conséquence, de conduire à des disparités et à des inégalités de traitement entre agents territoriaux.

Le contenu de l’accord-cadre

L’accord vise à améliorer le recours au télétravail dans la fonction publique, en mettant notamment l’accent sur le volontariat des agents, la réversibilité du choix ou encore l’alternance entre présentiel et distanciel, avec un maximum de trois jours de télétravail par semaine pour un agent à temps plein. Le texte consacre, en outre, le droit à la déconnexion, la possibilité, pour un proche aidant, avec l’accord de l’employeur, de télétravailler plus de trois jours par semaine, et pour une femme enceinte de le faire sans accord préalable du médecin du travail.

L’accord-cadre comprend, également, des dispositions en matière de formation, de management, de santé au travail, d’accompagnement professionnel de l’ensemble du collectif de travail, de protection des données, de tiers-lieux. Cela vise à l’établissement d’une culture de confiance managériale, indique le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques. Ce texte servira de point d’appui à la négociation de proximité en considérant le télétravail comme un mode d’organisation, parmi d’autres, des missions de service public.

Concernant l’indemnisation, celle-ci sera plafonnée à 2,50 euros par jour de télétravail, soit un montant annuel de 220 euros, pour les fonctions publiques de l’État et hospitalière (versé par trimestre) 1. En revanche, s’agissant de la fonction publique territoriale, la mise en œuvre de l’indemnisation devra s’inscrire « dans le cadre du principe de libre administration des collectivités territoriales ».

Ouverture de négociations par les employeurs publics

Les employeurs de proximité des trois versants de la fonction publique s’engagent, s’ils ne l’ont pas déjà fait, à conduire des négociations avant le 31 décembre en vue d’un accord relatif au télétravail qui déclinera le présent accord-cadre.

Les parties pourront conserver les accords existants conformes au présent accord, les compléter si nécessaire par avenant, ou les renégocier sur ces bases.

Pour ce faire, l’ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021, relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique et son décret d’application n° 2021-904 du 7 juillet 2021 devront servir de base à la négociation.

Les évolutions réglementaires induites par le présent accord seront prises dans le délai de six mois suivant sa signature (soit au plus tard le 13 janvier 2022).

Enfin, l’accord-cadre fixe les conditions de suivi, de durée (indéterminée), ainsi que ses règles de révision, de dénonciation et d’extension.

Les thèmes ouverts à la négociation

En premier lieu, il est rappelé que toute nouvelle organisation de travail incluant du télétravail doit être mise en œuvre dans le cadre d’un dialogue social de proximité, soutenu au sein des instances consultatives compétentes (comité technique et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail).

Ainsi, l’impact éventuel du télétravail sur l’organisation et l’aménagement des locaux doit recueillir l’avis préalable des instances de dialogue social compétentes. L’éligibilité des activités au télétravail doit faire l’objet d’un dialogue social de proximité. L’instruction des demandes doit être menée à un rythme régulier défini dans les accords locaux. Les signataires de l’accord national renvoient également à la négociation locale le développement potentiel des tiers-lieux.

En concertation avec les instances de dialogue social compétentes en matière de santé et sécurité au travail, l’employeur territorial doit intégrer les risques professionnels spécifiques liés au télétravail dans le document unique d’évaluation des risques professionnels (Duerp) et dans le plan d’action de prévention des risques.

Les signataires de l’accord du 13 juillet 2021 recommandent la mise en œuvre d’une phase d’expérimentation associant l’ensemble du collectif de travail, suivie d’un bilan présenté devant les instances représentatives.

Les signataires de l’accord consacrent le droit à la déconnexion, qui doit faire l’objet d’un accord à tous les niveaux pertinents pour garantir son effectivité.

Plus globalement, un plan d’action pourra être adopté dans le cadre du dialogue social de proximité, afin de fixer notamment :

• les modalités (contenu, durée, publics cibles) de la formation au bon usage des outils numériques ;
• les modalités pratiques de déconnexion des outils numériques ;
• les modalités d’ajustements de l’organisation pour adapter la charge de travail au temps de travail des agents ;
• les modalités visant à assurer une complète information des agents du dispositif mis en œuvre ;
• et, enfin, les modalités de suivi.

Un décret et un arrêté pris en application des dispositions du présent accord pour application de ces dispositions ont été publiés au Journal officiel du 28 août 2021. Au sein des versants des fonctions publiques de l’État et hospitalière, ces dispositions s’appliquent à compter du 1er septembre 2021 [Décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d’une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats et arrêté du 26 août 2021 pris pour l’application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l’allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats (Nor : TFPF2123627A)].