Chronique juridique -  La consultation du CSE peut être imposée à l’employeur

Textes applicables 

Code du travail

Selon l’article L. 2312-8 du Code du travail, le comité social et économique a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production, notamment au regard des conséquences environnementales de ces décisions. 

Il est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ainsi que l’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

Directive n° 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l’information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne 

Article 8 Défense des droits

1. Les États membres prévoient des mesures appropriées en cas de non-respect de la présente directive par l’employeur ou les représentants des travailleurs. En particulier, ils veillent à ce qu’il existe des procédures administratives ou judiciaires appropriées pour faire respecter les obligations découlant de la présente directive.

2. Les États membres prévoient des sanctions adéquates applicables en cas de violation des dispositions de la présente directive par l’employeur ou les représentants des travailleurs. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

Code de procédure civile

Le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire (article 835).

Jurisprudence

Pour la Cour de cassation (Chambre sociale, 27 novembre 2024, CSÉ de l’UES médico-social du groupe Doctegestio devenu groupe Avec) :

«  16. L’absence de consultation du comité social et économique, lorsqu’elle est légalement obligatoire, est constitutive d’un trouble manifestement illicite.

17. Il résulte de l’article L. 2312-8 du code du travail, interprété à la lumière de l’article 4 de la directive n° 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l’information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne que, lorsqu’après avoir retenu qu’un comité social et économique aurait dû être consulté sur une mesure de l’employeur en application de l’article L. 2312-8 du code du travail, le juge des référés ordonne à l’employeur de procéder à la consultation omise, de convoquer le comité social et économique dans un certain délai sous astreinte en lui communiquant les informations requises et, le cas échéant, ordonne la suspension de la mesure en cause ou lui fait interdiction de la mettre en oeuvre tant que le comité social et économique n’aura pas été consulté, la remise en état ainsi décidée par le juge pour faire cesser le trouble manifestement illicite constitue une mesure appropriée au sens de l’article 8, § 1, de ladite directive.

18. Après avoir retenu l’existence d’un trouble manifestement illicite concernant la réorganisation du service de portage de repas par transfert de salariés de l’association AMAPA vers la société Dg Hotpot, filiale du groupe Avec, en l’absence de consultation du comité social et économique obligatoire en application de l’article L. 2312-8 du code du travail, la cour d’appel a ordonné à l’employeur de convoquer le comité social et économique de l’UES médico-sociale dans un délai de quarante jours avec l’ordre du jour suivant « information en vue de la consultation du CSE sur le projet de réorganisation portage de repas de l’AMAPA » », ce sous astreinte, et de transmettre au comité tous les documents et informations écrits relatifs à ce projet, exerçant ainsi le pouvoir souverain qui lui est reconnu par l’article 835, second alinéa, du code de procédure civile quant au choix de la mesure appropriée.  »

Sitographie  :

MOOC «  Dialogue social dans l’entreprise : les nouvelles règles  » (actuellement accessible gratuitement jusqu’au 19 février 2025)

Bibliographie  : 

Michel Miné, Droit du travail en pratique, 31^e édition, Éditions Eyrolles (collection Le grand livre).