Droits » Droit privé

Chronique juridique - Droit privé Comité social et économique : le respect des délais de consultation

Le nouveau droit applicable Depuis l’entrée en vigueur des lois n° 2013-504 du 14 juin 2013 (« loi Sapin ») et n° 2018-994 du 17 août […]

décembre 2020

Chronique juridique - Droit privé Délégué syndical : une désignation facilitée

Un Ds peut être désigné parmi les adhérents du syndicat à certaines conditions (Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2020, […]

septembre 2020

Chronique juridique - Droit privé Les allocations pour la diversité dans la fonction publique

Les modalités des allocations pour la diversité dans la fonction publique ont été déterminées aux termes des dispositions de l’arrêté […]

septembre 2020

Chronique juridique - Droit privé Obligations de l’employeur : « adapter le travail à l’homme » (II)

Dans un arrêt novateur du 11 septembre 2019, pour la première fois, la chambre sociale de la Cour de cassation fait […]

février 2020

Chronique juridique - Droit privé Harcèlement moral institutionnel : la justice condamne

Selon le jugement, M. Lombard (Pdg), M. Barberot (Drh) et M. Wenès (n° 2 du groupe), au regard du rôle qu’ils […]

janvier 2020

Chronique juridique - Droit privé Accords d’entreprises : l’exercice du mandat syndical

En application des termes de l’article L. 2141-5 du Code du travail, il est interdit à l’employeur de prendre en considération […]

novembre 2019

Chronique juridique - Droit privé Obligations de l’employeur : « Adapter le travail à l’homme »

Cette obligation juridique trouve sa source dans le droit européen. La directive n° 89/391 du 12 juin 1989 concernant la mise en […]

octobre 2019

Chronique juridique - Droit privé Comment désigner un délégué syndical supplémentaire

Le texte à connaître L’article L. 2143-4 du Code du travail (modifié par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, art. 4) […]

septembre 2019

Chronique juridique - Droit privé Prud’hommes : panique à la Chancellerie

C’était une mesure phare des ordonnances Macron. Le plafonnement des indemnités prud’homales en cas de licenciement sans cause réelle ni […]

avril 2019

Chronique juridique - Droit privé Jurisprudence : Discriminations au travail

Discrimination raciale M. Y., engagé le 16 juin 1992 en qualité de vendeur de véhicules d’occasion par M. A. aux droits duquel se […]

mars 2019

Chronique juridique - Droit privé Pour l’égalité salariale Femmes-hommes

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » prévoit un nouveau moyen pour que […]

février 2019

Chronique juridique - Droit privé Harcèlement sexuel : de nouveaux outils pour le combattre

Le Code du travail Le Code du travail reprend les dispositions de la directive européenne n° 2006/54 du 5 juillet 2006 concernant […]

novembre 2018

Chronique juridique - Droit privé Fonction publique : Quand un vacataire devient agent en Cdi

Vacataire pendant onze ans, une guide conférencière a obtenu de son employeur le bénéfice d’un contrat de droit public à […]

novembre 2018

Chronique juridique - Droit privé Élections professionnelles : Égalité femmes-hommes

Dispositions législatives La loi n°2015-994 du 17 août 2015 fait obligation aux organisations syndicales de faire figurer sur leurs listes de […]

octobre 2018

Chronique juridique - Droit privé Accidents du travail : quel est le juge compétent ?

Quand le salarié est victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, les règles spécifiques du Code de la […]

mai 2018

Chronique juridique - Droit privé Comité social et économique : Santé et sécurité dans l’entreprise

Formation des membres de la délégation du personnel au Comité social et économique Ordre public Art. L. 2315-18. Les membres […]

mars 2018

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