Allocation chômage : l’État a tout faux

Le Conseil d’État a annulé l’une des mesures phares de la réforme de l’assurance chômage. Retour sur une première victoire dans un dossier très contesté.

Décidément, le gouvernement a du mal à convaincre du bien-fondé de la réforme de l’assurance chômage qu’il a imposé aux partenaires sociaux à l’été 2019. Et ce ne sont plus seulement la Cgt, Force ouvrière, la Cgc et Solidaires qui dénoncent les effets pervers du nouveau système de calcul des allocations. Désormais, le Conseil d’État fait de même. Saisi en octobre 2019 par ces quatre organisations, il a déclaré très clairement, le 25 novembre, que ce texte posait un sérieux problème. Qu’en considérant non plus le salaire journalier mais le revenu mensuel moyen des salariés privés d’emploi pour déterminer le montant du revenu de remplacement, il portait « atteinte » au principe d’égalité entre allocataires puisque, selon les règles retenues, « le montant du salaire journalier de référence pourrait, pour un même nombre d’heures de travail, varier du simple au quadruple ».

Sur cette base, il a donc annulé les modalités de calcul du revenu de remplacement assuré par le régime d’assurance chômage, offrant du même coup une première victoire aux quatre organisations syndicales qui avaient sollicité l’avis du conseil d’État. Et à celles (Cfdt, Cgt, Fo, Cgc et Cftc) qui, dans un courrier adressé le 14 octobre au Premier ministre, avaient demandé l’abrogation pure et simple de cette réforme de l’Unédic.

Les chômeurs ne consomment en moyenne que 60 % de la durée potentielle de leurs droits

Dans cette affaire, l’argumentation du gouvernement était double. Il s’agissait, tout d’abord, de permettre au régime de réaliser plus de 1 milliard d’euros d’économies – pour mémoire, le montant moyen de l’indemnisation perçue, en juin 2019, par ses bénéficiaires, était de 910 euros, soit 153 euros de moins que le seuil de pauvreté dans l’Hexagone. Il s’agissait ensuite de lutter contre la propension supposée des demandeurs d’emploi à l’inactivité, alors que toutes les études sur cette question démontrent le contraire, rappelait il y a peu l’économiste Éric Heyer dans les colonnes d’Alternatives économiques : les chômeurs indemnisables n’usent ni n’abusent du système d’indemnisation puisqu’ils ne consomment en moyenne que 60 % de la durée potentielle de leurs droits…

À l’annonce de la décision du Conseil d’État, la ministre du Travail s’est contentée d’un communiqué laconique déclarant que « la décision du juge » ne changeait pas « la situation actuelle des allocataires de l’assurance chômage ». Effectivement, elle ne la change pas puisque le nouveau mode de calcul prévu par le décret de 2019 est « suspendu jusqu’au 31 mars 2021 ». Il l’est parce qu’au tout début du confinement, Élisabeth Borne a bien dû concéder que cet aspect-là de sa réforme devait être mis en sommeil compte tenu de ses possibles effets ravageurs sur les salariés les plus précaires qui allaient être touchés de plein fouet par l’arrêt de l’économie. À l’annonce de la décision du Conseil d’État, la Cgt a été très claire : elle est décidée à user de cette première victoire pour obtenir l’annulation de toute la réforme.

Martine Hassoun

Trop généreux ?

L’idée que le système français d’indemnisation des demandeurs d’emploi serait trop généreux est sans cesse avancée. Effectivement, rapporte une étude de l’Ocde, la France est l’un des pays où l’assurance chômage joue un rôle prépondérant dans l’indemnisation des demandeurs d’emploi (50 % des revenus contre 36 % en Allemagne). Mais c’est aussi l’un des pays où les transferts sociaux assurés par l’État (10 % en France contre 28 % ou 32 % en Allemagne) sont les plus faibles. Autrement dit, en France, s’attaquer à l’assurance chômage, c’est s’attaquer à la source essentielle des revenus reconnus aux demandeurs d’emploi.